calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

En principe le syndic réclame ce qui a été décidé en AG en ce qui concerne l'alimentation du fonds de réserve.
Je vous invite à lire la décision de l'AG votée en la matière. Elle devrait être reprise dans un PV d'AG.
Et si cette décision ne vous convient pas contestez-la le cas échéant.

Le syndic exécute les décisions prises en AG, nous apprend l'article 3.89, § 5,1° du Code civil.

Le montant de 428 € est tombé du ciel ?

Dernière modification par GT (01-04-2024 19:48:10)

Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé -  au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble -   à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

Aurais-je écrit le contraire ?

La disposition légale : l'article 3.86, § 3, alinéa 4 (disposition introduite par l'article 165, b) de la loi du 18 juin 2018 , entrée en vigueur le 1er janvier 2019)

"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."