Bxl: du rififi à propos de l'enregistrement régional des baux

A suivre

Le projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation est à l'ordre du jour de la séance plénière du parlement bruxellois de ce vendredi.

http://weblex.brussels/display_pdf.php? … &key=29138

A suivre : la discussion et les décisions

Le projet d'ordonnance  modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation a été adopté aujourd'hui , à 18h45, en séance plénière  du Parlement bruxellois  (48 oui,, 20 non, 7 abstentions)

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … EZC4VDMGA/

La Région bruxelloise aura sa banque d'enregistrement des baux à loyers d'habitation
En toile de fond, il y a la volonté du gouvernement bruxellois de créer une base de données centralisée permettant d'avoir une image fidèle du marché locatif.

Le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi à l'enregistrement, par la Région, des baux à loyer d'habitation. Ce projet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) pourrait faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle, à l'initiative du ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).
Vendredi, Mme Ben Hamou a mis en doute le bien fondé de cette démarche
En toile de fond de ce projet soutenu par la majorité mais aussi, par le PTB, il y a la volonté du gouvernement bruxellois de créer une base de données centralisée permettant d'avoir une image fidèle du marché locatif.
Cet objectif s'est fait d'autant plus pressant depuis l'adoption de l'ordonnance instaurant la commission paritaire locative. L''entrée en vigueur de la révision du loyer prévue dans ce contexte est conditionnée à une révision en profondeur de la grille des loyers.
Or, a justifié Nawal Ben Hamou, cette condition ne peut être atteinte par des seules enquêtes de terrain. Il faut également mobiliser des données administratives pour assurer la représentativité de la grille.
Il avait été envisagé d'obtenir ces données via la plateforme MyRent, gérée par le SPF Finances. Mais cette option s'est malheureusement avérée impraticable parce que les données extraites de MyRent se sont avérées "largement insuffisantes et incomplètes". De plus, il est apparu que Myrent n'était pas disposée à engager les moyens humains et techniques nécessaires pour adapter son logiciel aux besoins de la Région-capitale.
Selon Mme Ben Hamou, le Conseil d'Etat n'a remis à aucun moment en cause la légalité d'un enregistrement bruxellois.
Toujours d'après la secrétaire d'Etat, il ressort d'une analyse juridique approfondie des questions de la répartition des compétences et des effets de la législation que "la Région est belle et bien compétente pour instaurer son propre système d'enregistrement des baux d'habitation ainsi que pour régler les effets civils de cet enregistrement, en ce compris lorsque le tiers au contrat de bail est l'administration fiscale fédérale".
Le fondement de cette interprétation remonte à la réforme du bail en 2006-2007 lorsque le bail d'habitation relevait encore de la compétence fédérale. Lors de cette réforme, le législateur fédéral a rendu le bail écrit obligatoire et l'enregistrement du contrat obligatoire mais gratuit.
"Il ressort de manière non équivoque que l'enregistrement des baux d'habitation n'est plus une mesure fiscale mais bien uniquement une mesure visant à garantir certains effets civils au contrat - à savoir assurer son opposabilité aux tiers et lui conférer une date certaine - et à permettre, à partir des données que l'enregistrement permet d'obtenir, de mettre en œuvre une véritable politique en matière de loyers", a-t-elle ajouté.
Par ailleurs, cette réforme de 2006-2007 a fait explicitement de l'enregistrement des baux un outil visant à développer "une connaissance approfondie du marché locatif". "Force est de constater d'une part, que cet objectif n'a jamais été mis en œuvre au niveau fédéral et d'autre part, que cette politique a depuis lors été régionalisée et qu'il appartient donc à la seule Région de la mettre en œuvre. En outre, nous estimons que l'intervention du législateur régional ne prive l'Etat Fédéral d'aucune de ses prérogatives.
Il n'y a aucune raison que la Région soit demandeuse de données alors que la matière du bail a été régionalisée. Par contre, la Région est tout-à-fait disposée à fournir les informations nécessaires au Fédéral pour assumer ses compétences, a encore dit Mme Ben Hamou.
Dans l'opposition, N-VA qui a voté contre, comme le MR et le Belang, a critiqué ce dispositif, qui comme d'autres initiatives du gouvernement Vervoort en matière de Logement, "perturbera le marché" et constituera une "atteinte de plus aux droits des propriétaires".