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procuration ag
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procuration ag
Bonjour à tous,
J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"
Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Dernière modification par syndicpastures (11-04-2024 11:55:17)
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Re : procuration ag
Bonjour à tous,
J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"
Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Que faut-il entendre par bureau dans le règlement de copropriété ?
Date du règlement de copropriété ?
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Re : procuration ag
Bonjour à tous,
J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"
Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Clairement, vos statuts ne sont pas conforme à la loi. Inutile de se poser la question par rapport à ceux-ci donc.
Sur le sujet la loi dit:
Article 3.87 §7 dernier alinéa : Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Article 3.87 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
La loi est impérative.
Dernière modification par Yves Van Ermen (11-04-2024 16:39:26)
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Re : procuration ag
Sur le sujet la loi dit:
Article 3.87 §7 dernier alinéa : Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Article 3.87 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
La loi est impérative.
Ce qui signifie que si, par exemple, un copropriétaire est membre du conseil de copropriété d'une ACP visée par les articles 3.84 à 3.100, C. Civil, il est susceptible de remplir les conditions pour représenter un copropriétaire lors de l'AG mais qu'il ne pourra voter même par procuration à une décision de l'AG concernant la décharge à ce conseil de copropriété, ni même à participer aux délibérations de l'AG sur ce point.
Ceci me rappelle que lors d'une AG , alors que le point de la décharge au conseil de copropriété était appelé, j'ai rappelé les dispositions légales alors que le syndic , dans son devoir de conseil au président de l'AG et à celle-ci, ne l'avait pas fait. Un syndic IPI . J'ai perçu que mon intervention ne lui avait pas plu.
L'ACP en question est-elle visée par les articles 3.84 à 3.100, C. civil ? Je l'ignore. Une piste : elle est enregistrée à la banque-carrefour des entreprises et un numéro d'entreprise lui a été attribué.
Dernière modification par GT (11-04-2024 18:25:14)
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Re : procuration ag
syndicpastures a écrit :Bonjour à tous,
J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"
Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Clairement, vos statuts ne sont pas conforme à la loi. Inutile de se poser la question par rapport à ceux-ci donc.
Ce n'est malheureusement pas la première ACP qui se permettrait de "travailler" sans avoir mis ses statuts à jour.
Dernière modification par GT (11-04-2024 19:16:22)
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