Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers !

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SNP diffusé ce 20 jenvier à 13 h.

ANNONCES EN FANFARE DE MADAME ONKELINX : LE SNP REAGIT

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) a pris connaissance des propos de Madame Onkelinx diffusés dans la Dernière Heure de ce 20 janvier. Il y est question de bloquer les loyers pendant au moins un an et également du fonds que le gouvernement envisage d’instaurer pour centraliser les garanties locatives.

Le SNP ne peut que s’insurger contre l’un et l’autre projet.

En ce qui concerne les loyers, le SNP considère que le problème de logement en Belgique ne réside pas avant tout dans la hauteur des loyers mais plutôt dans l’inadéquation des revenus de certaines catégories de la population. Le résultat de l’enquête du CRIOC diffusée ces jours-ci et commentée sur l’antenne de la première radio ce vendredi 20 janvier, confirme cette thèse qui a déjà été défendue par des journalistes éminents tels que Jean Blavier et Marc Charlet, à la fin de l’année dernière.

Le SNP conteste l’actuelle méthode de calcul débouchant soi-disant sur une hausse excessive des loyers. Il interpelle d’ailleurs les pouvoirs publics pour que des méthodes objectives en la matière soient adoptées.
Il ne peut donc être d’accord avec les conclusions régulièrement émises par l’Observatoire des loyers.

Le SNP a lui-même démontré que le rendement actuel d’une location ne dépasse généralement pas 3% environ, ce qui peut difficilement être considéré comme excessif.

Bloquer les loyers ne peut avoir pour effet que de raréfier l’offre de logements locatifs et d’aggraver la crise du logement. C’est ce que l’on constate dans tous les pays où des expériences de ce genre ont été menées. Lorsqu’il est plus avantageux d’investir son argent dans des placements mobiliers sans risques, pourquoi continuer à donner des biens en location en s’exposant à des sinistres tels que le non-paiement du loyer ou la dégradation du logement ?

Mais à l’approche des élections communales, un discours tel que celui qui est tenu par la Ministre de la Justice est évidemment susceptible de séduire bien des électeurs !

Pour ce qui est de la garantie locative, le SNP constate que le gouvernement s’apprête à faire un hold-up sur  les avoirs des locataires : en effet, il est prévu que les intérêts produits par les sommes déposées seraient utilisés par les pouvoirs publics à des objectifs qui concernent le logement ! Dans le même temps, les bailleurs seraient, le cas échéant, dépossédés de ces mêmes sommes, qui sont en principe destinées à couvrir les dettes éventuelles du locataire, en fin de bail. Le SNP ne peut donc davantage souscrire à cette intention.

Pour tout renseignement complémentaire :

Béatrice Laloux, directrice au SNP

un seul mot d'ordre " PIM au pouvoir "

Impossible de résister à la tentation de copier la première phrase du communiqué de presse de Didier :

"Le problème de l'accès au logement doit être réglé avant tout par une meilleure gestion dans le logement social, estime le président ..."

Ah, quand même, ce Didier, il est bien ...   

Tout à fait d'accord avec le SNP.

1. Liberté au secteur privé. C'est pas parce que le secteur socialiste du logement social largement subsidié par mes impôts est incapable de se gérer que le secteur privé doit en fair eles frais.

2. Les garanties, gérées "activement"? Cela veut dire vers les poches de qui, Mme la ministre socialiste? Est-ce que les responsables politiques ont montré qu'il utilisaient notre argent activement? Soutenir les politiques régionales? C'est donc un impôt de plus? SCANDALE!!!

3. Hold-up sur les intérêts? Un scandale. Une honte. Un vol caractérisé. Déjà que les CPAS imposent aux proprio de passer par Dexia pour bloquer les garanties locatives...

4. Affichage du prix: très bien. Bonne idée. On pourra faire ainsi des statistiques valables. Ne pas oublier les charges. Mais plutôt que de limiter cette obligation au logement, pourquoi ne pas imposer cette transparence sur TOUT: les loyers, les habitations, les autres petites annonces, les autre publicités, les salaires des ministres...

Bon, vous l'avez compris, je ne suis pas content. Ce genre de procédé complique la relation proprio-locataire. Et de nombreux proprios vont se retrouver avec des prêts impayables sur les bras dès la première hause des taux. C'est le fonds de garantie locative qui va permettre de s'en sortir, ou not' ministre va-t-elle trouver un autre impôt pour créer un autre fonds qui devra être géré par d'autres copains?

Poujadiste? Sans doute autant qu'elle n'est populiste.

Indépendamment des considérations politiques relatives à ce projet Onkelinkx (qui n'a pas l'air d'être un projet déjà accepté par le gouvernement....), je relève que dans La Libre de ce week-end, on y écrit que Mme Onkelinkx préconise aussi de rendre obligatoire l'enregistrement des baux écrits !

Il faudrait peut-être signaler à Madame la Ministre de la Justice, épouse d'un avocat célèbre, que cette obligation (fiscale) existe déjà depuis longtemps !

Voir ici (site service fédéral finances)

Un peu plus loin, dans le même dossier consacré par la Libre à cette problématique, le journaliste écrit que l'enregistrement est conseillé mais pas obligatoire...

Pfffffff......

Tout cela est du même accabit que la Freya...

On n'est pas sorti de l'auberge !

Et la cause de ce remue-ménage, la soi-disant « énorme » hausse des loyers, vous en pensez quoi ?

Quant à la hausse des loyers proprement dite, c'est une illusion.

Les locataires peuvent faire facilement du "shopping" locatif. Les prix baissent? Ils déménagent. Les prix montent? On ne sait pas les mettre dehors pour en profiter.

Tiens, on dirait des proprios qui font du shopping pour un refinancement de leur PH...

Alors, lorsque la conjoncture est bonne, on augmente les loyers au changement de locataire.

C'est vrai qu'un appart de 100m2 coûtera plus cher qu'une maison de 160m2 avec jardin en Brabant Wallon. Mais en Brabant Wallon, l'occupant devra se payer deux voitures, alors qu'à Bruxelles, on fait tout en transport en commun.

Le locataire en Brabant Wallon serait-il moins bien loti? Serait-ce pour cela que Mâme la Ministre retourne habiter à Schaerbeek, après avoir fait bâtir une villa à Lasne? Elle a des problèmes de trésorerie?

En fait, je crois que le but est d'imposer des baux écrits... et donc enregistrés et qui présentent l'avantage de pouvoir contrôler le montant du loyer...

La hausse des prix des loyers est dû a la hausse des prix des appartements         200 000€ pour un appartement à Waterloo, pourquoi le louer pour des cacahuètes, alors que la villa de Mme Onkelinkx ne lui a coûté que 1 000 000 € avec dix chambres, chic et pas cher.   :

A chacun son toit (suite)
2.       Médiation judiciaire

Il faut constater que les locataires, mais souvent aussi les bailleurs, ne connaissent guère, voire pas du tout, leurs droits et obligations. Il peut en résulter des litiges inutiles ou superflus.

Les commissions des baux ont pour objectif premier d’éviter, par la médiation, que des litiges locatifs débouchent sur des procédures judiciaires sans issue. Cette mesure devrait favoriser l’accès à la justice tant pour les locataires que pour les bailleurs.

Une étude, qui a sondé des locataires sur leur connaissance du droit locatif ainsi que sur le recours qu’ils ont eu à des instances d’aide juridique tant traditionnelles (l’avocat, le notaire) que non traditionnelles, révèle que les locataires, dans l’ensemble, connaissent très mal le droit locatif. Certains droits importants du locataire ne sont pas exercés, simplement parce qu’ils sont mal connus.

Les commissions des baux doivent également aider les bailleurs. Pour eux aussi, la législation est complexe. Les exigences qu’ils formulent lors de l’introduction d’instance sont souvent poussées à l’extrême, précisément parce que celle-ci est considérée comme la dernière étape. L’étape intermédiaire que constituent les  commissions des baux peut offrir aux bailleurs la perspective d’une procédure davantage transactionnelle et plus rapide, la médiation ayant la recherche d’une solution comme objet.

La création de commissions des baux ne remet pas en cause les procédures existantes, en ce sens qu’une procédure au fond peut toujours être poursuivie après l’échec d’une médiation locative.

3.       Indemnisation de location

Une autre compétence des commissions des baux consiste à accorder des indemnités de location au bailleur confronté à des retards de paiement.

Le bailleur d’un logement pour lequel la créance de loyers impayés est de trois mois minimum peut se voir accorder une indemnité de location. Le cas échéant, l’indemnité de location est versée par le Fonds des indemnités de location, mis sur pied pour l’occasion. L’indemnité de location ainsi allouée est égale à trois mois du loyer indicatif du bien loué maximum. L’indemnité ne peut être allouée qu’une seule fois au cours de la durée du bail.

Cette indemnité spécifique poursuit plusieurs objectifs. Elle constitue effectivement une assistance pour le bailleur confronté à des arriérés de loyers impayés. Mais elle constitue dans le même temps une assistance pour le locataire confronté à des difficultés financières, en général liées à une situation de surendettement.

La responsabilité des deux parties est mobilisée. L’arriéré de loyer ne doit pas être contesté par le locataire mais le propriétaire doit, pour sa part, garantir le logement et maintenir son locataire dans les lieux.  C’est un incitant pour éviter l’expulsion.

En outre, à la date de la demande formulée par le bailleur, le loyer demandé pour la location ne peut excéder le loyer indicatif maximum fixé pour la location du logement. La mesure est donc également un incitant destiné à amener le propriétaire à rétablir spontanément un loyer dans les limites de la loi.

Pour le reste, le Fonds des indemnités de location sera substitué aux droits du bailleur indemnisé, mais avec l’impératif d’accompagner au mieux le locataire dans la réalisation d’un plan d’apurement de ses dettes, qui peut quelques fois être long et pénible.

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Source: le site du PS