Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers !

A chacun son toit (suite et fin)
7.       Fin du bail automatique en cas de décès du locataire

Il est proposé d’imposer la fin automatique du bail en cas de décès du locataire, afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement du loyer et à l’obligation de donner un préavis.

Lorsqu’un proche décède, les obligations liées à son bail se transmettent automatiquement aux héritiers. Peu d’entre eux connaissent cette situation : ils pensent le bail rompu par le décès, et plusieurs mois après se voient réclamer d’importants arriérés de loyer ; et si, informés, ils mettent fin au bail, ils sont encore tenus de respecter le préavis prévu par la loi, et de payer au minimum trois mois de loyer pour un bien qu’ils n’occuperont pas.

Il est proposé que le contrat prenne fin dans le mois de la signification du décès du preneur à moins que les héritiers ou certains d’entre eux ne continuent à occuper les lieux après le décès.

8.       Révision automatique du prêt hypothécaire

Il est proposé d’offrir au nouveau propriétaire d’un logement une plus grande sécurité contre la perte de revenu en imposant dans le contrat de prêt hypothécaire une clause légale de révision automatique du terme du remboursement. Il importe en effet que les aléas de la vie ne prive brutalement quelqu’un de son logement, et ne le confronte à la très grande difficulté de se reloger alors que sa situation est déjà fragilisée.

9.       Garantir les droits du locataire contenus dans le bail lors d’un rachat du logement

En cas de rachat du logement par un autre propriétaire, il est proposé de forcer ce dernier à respecter le bail que le locataire avait conclu avec le précédent propriétaire, que le bail soit ou non enregistré. Ceci vise à garantir une plus grande stabilité des ménages dans leur logement loué.

10.    Droit de préemption du locataire

Il est proposé enfin qu’en cas de vente du logement qu’il occupe, le locataire soit le premier à pouvoir acheter le bien immobilier.   Le bien ne pourra être vendu à une personne autre que le locataire qu’après que celui-ci ait refusé le rachat. Outre la stabilité du ménage, cette mesure doit permettre d’éviter des ventes successives uniquement destinées à spéculer sur le prix.

Pour garantir le succès de mesures de ce type, les députés socialistes entendent mobiliser tous les acteurs de la politique du logement, tant les locataires que les propriétaires, et les responsabiliser dans la mise en œuvre des objectifs poursuivis.

C’est par ces mesures volontaires mais raisonnables que le groupe PS espère contribuer à une véritable politique du logement qui mérite le même engagement collectif que la politique de l’emploi ou celle des soins de santé.

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Source: le site du PS

Qu'en pensez-vous?

Un locataire et un propriétaire qui négocient le prix d’un logement … moi je dis pourquoi pas aussi proposer aux clients des grandes surfaces de négocier le prix du paquet de jambon dégraissé … nauséabond comme idée, ça commence fort.

Constat du point 2 : « les locataires connaissent en général très mal le droit locatif ».  Et je les vois d’ici (Karine Lalieux, etc), se dire entre eux  « Bah, ils ne sont pas bien malins, vous savez, les locataires… »   Prétentieux au possible, humiliant, et à peu près faux. Et puis même si c’était  vrai, on pourrait aussi rappeler qu’un livre ne coûte pas cher, que l’école est gratuite depuis longtemps, et qu’Internet est depuis très longtemps entré dans le quotidien de l’immense majorité des gens.

3. « Assistance au bailleur ». Qu’ils se mêlent de leurs affaires, simplement.

4. Aider le candidat locataire à comparer les prix des biens en location.  C’est vrai que la situation actuelle est insupportable : prendre son téléphone, composer un numéro, et demander … ouille, difficile, ça.

5. Enregistrement du bail : jusqu’ici, c’est le locataire qui (ne) le fait (jamais).  Et donc maintenant que l’obligation deviendrait obligatoire (héhé), ce serait à « l’autre » (moi) de payer.  Changer les règles, de temps en temps, pour le plaisir, ou plutôt pour faire semblant, ou pour se donner l’impression, de mener une politique au « service » des gens.  Ca ne leur coûte pas cher, voilà.

6. Renon rapide en cas de soucis financiers dans le chef du locataire. Pourquoi pas, en fait. 

7et 8. (Pas envie de lire les points 7 et 8. C’est ma pause midi et j’ai faim. Ce sont des choses qui arrivent.  Dans dix minutes, je mangerai mon sandwich au thon à 2 euros 40.  Je tenterai de négocier le prix avec la sandwicherie (cfr point 1), parce que moi-même, pour le coup, jme sens fragilisé, bref, ...   

9. Le locataire, donc, sera à examiner lors de l’achat d’un bien, comme le toit ou l’installation électrique.  Et pourquoi pas une commission paritaire des baux pour tenter d’évaluer la valeur d’un locataire, … on nage en plein délire.

10. Proposition scandaleuse pour conclure une énumération qui ne l’est pas moins.

Tout ça est triste.  Faut – il agir ? Comment ? Que faire ?   

Je ne sais pas.

Quelques idées en vrac :

Je crois savoir que le loyer ne rentre que pour 5% dans le « panier » qui compose l’index… Vous trouvez ça normal ?

Tiens, on l’avait déjà le blocage des loyers ??? Heureusement que personne ne le savait….

lien vers un article de ce matin

Si qqu'un a un avis ...

Zitoun : vous parlez de plaindre les propriétaires qui ont acheté à gros prix.
Ils sont encore plus à plaindre que vous ne le pensez.
Exemple : copropriétés

1. Beaucoup d'immeubles des années 1960 : faute d'avoir été convenablement entretenus, c'est maintenant que commencent les gros frais, càd. terrasses, bétons, etc.
2. Nouvelles lois, nouveaux frais : ascenseurs, etc. - voir aussi code du logement
3. Prix de rénovation gonflés, votés en 3 minutes en assemblée dite générale par une poignée de gens qui n'y comprennent rien ou sont trop proches du syndic
4. sans compter les frais d'avocat (qui obéissent à qui ?), les frais d'architecte (qui obéissent à qui ?)

En fait, ce projet, c'est de l'électoralisme vicieux.

Electoralisme, parce que les locataires vont tous applaudir sans réfléchir une seule seconde aux conséquences.

Vicieux parce que cela va pousser plus de gens dans la difficulté sociale... et plus de gens qui devront se faire assister, cela fera plus d'électeur pour le parti de Mme Onckelinckx.

Ce dernier paragraphe mérite explication. Accorchez-vous, c'est pas si compliqué. Ma thèse est que le blocage des petits loyers raréfie les petits biens. Par quel phénomène, me demanderez-vous?

Un proprio qui n'a plus le rendement escompté va vendre, rénover, ou laisser pourrir son biens.

Vente
Si tous les proprio vendent, me répondrait un présentateur polémiste, c'est bon, cela va faire baisser les prix...

Bien oui, les prix risquent de descendre. Mais l'effet pour les occupants sera nul. Parce que les petits biens sont occupés par des gens qui n'auront pas accès à la propriété de toute façon.

Le vendeur se sentira frustré et dépossédé. Il vendra par dépit. Il verra son patrimoine bradé. Bref, c'est le pousser à s'appauvrir. C'est social?

L'acquéreur d'un bien qui a des difficultés avec des permis et des petits loyers va rénover. Passsons donc à l'effet de la rénovation...

Rénover
Un présentateur polémiste me dirait: super, vivent les rénovations. Les gens n'auront plus des taudis...

Et vous croyez vraiement que le proprio qui rénove à grand frais, remplace la salle de bain à la mode des années 50 par une salle de bain de type jacuzzi, qui vire les vieux meubles d'une cuisine désuette par une nouvelle cuisine équipée, qui remplace les vieux convecteurs par un chauffage cetral à ventouse,etc... va encore louer à des loyers de misère? Que nenni: il va augmenter les loyers en proportion de son investissement! Fini les petits loyers.

Laisser pourrir
Doit-je vraiment commenter? Un bien insalubre n'est jamais positif pour le locataire...

Moralité
La proposition des socialistes est une belle merde. Pas d'autre qualificatifs.

Ils vont détruire un tissu social. Il existe des lois, qui ne sont pas appliquées par inaction des pouvoir publics (dont le PS, faut-il le rappeler...)

Au lieu de rajouter des lois destructrices aux lois inutiles, élaguons l'arsenal législatif. Rendons le transparent et lisible. Virons toutes les dispositions touffues. Simplifions... Sur ce point, le PS devrait être d'accord: leur projet reconnait que personne ne connait la loi...

Au lieu d'inventer la médiation (qui existe déjà et qui fonctionne selon moi) par des commissions de représentants de locataires et de propriétaires (pour caser plus de copains?), évaluons la médiation actuelle et améliorons-la s'il échet.

Au lieu de confisquer les garanties locatives de ceux qui les ont payées, et de déresponsabiliser ceux qui ne les payeront jamais, avec un fonds de garantie chapeauté par plein de petits copains, montrons ce que font les CPAS pour les gens qui ont des soucis. Cela ne fonctionne-il pas? Faut-il réinventer la roue? Carrée de surcroit?

Au lieu de créer un fonds de payement des arriérés, ustensile on ne peut plus déresponsabilisant, et poussant encore plus les gens dans le surendettement et dans l'aveuglement de leurs problèmes, retardant les échéances avec des lourdeurs et lenteurs qui ne profiteront pas aux propriétaires, ni aux locataires (au contraire), pourquoi ne pas accélérer la justice, de manière à la rendre plus juste?

Créer un système opaque de points décidé en commission et qui limitera après coup le loyer que le proprio et le locataire ont convenu, c'est de l'expropriation, de l'abus de pouvoir: pire que des lois à effet rétroactif!!!

Plutôt que d'imposer l'enregistrement obligatoire (ce qui est déjà le cas, entre nous, et démontre une fois de plus l'incompétence de la ministre en matière de logement, mais on s'éloigne du sujet), supprimons-le! Cet impôt ne rapporte rien, est une tracasserie administrative supplémentaire imposée aux locataires qui déménagent, et ne leur apporte aucun avantage. Simplifions donc par la suppression pure et simple...

Encore un qui réinvente la roue...

Il faudrait qu'il se rende compte que ce système existe déjà. En cas d'achat d'une habitation, vous pouvez bénéficier de 20% de prime à l'acquisition pour autant que vous acceptiez de louer "pas cher".

J'ai fait le calcul pour mon dernier investissement, pour des logements bon marché à la location. Je loue actuellement 340 euros certains logements, mais le max que je pourrais louer si je demande la prime est de 310 euros. J'ai fait mon calcul, et j'ai laissé tombé.

Toutes ces foutues aides, primes, bonus... sont toujours assorties de conditions qui les rendent inattractives.

Dernièrement, pour obtneir une prime de 1500 euros nécessaire à la remise en location d'un logement, on me reportait mon premier rendez-vous de 3 mois. Et on m'annonçait que je n'aurait pas de réponse avant 3 mois de plus. "Et attention, monsieur, ne pas commencer avant l'accord, et vous devez vous engager à ceci, à cela, et patati et patata."

Ma réponse? Mais madame, c'est un scandale. Je paye des impôts qui financent des primes, et pour en bénéficier, je perdrais 6 mois de loyer? Mon loyer étant supérieur à 1500 / 6 = 250 euros, j'ai pas intérêt à demander cette prime. Elles servent à quoi, alors???

Heureusement, cela s'est bien terminé. Mais je vous jure bien que moins de prime, moins de fonctionnaires et donc d'impôt serait beaucoup plus simple à gérer pour tout le monde.

Mais bon, on rentre dans des considérations politiques, et ce n'est sans doute pas le lieu...

Je ne sais pas ce que cela devient ce projet sur les loyers.... On n'en parle plus dans les media. Je ne sais pas s'il y a lieu de s'en inquiéter (de ce silence) ou si, comme d'habitude, le truc est "encommissioné" et renvoyé à la prochaine législature... (les élections approchent...)

En tout cas, certains autres projets législatifs du Ministère de la Justice ont de quoi inquiéter quant à leur côté liberticide: vous lirez à cet égard avec intérêt l'interview de l'avocate Inès Wouters parue dans Le Soir de ce week-end (pages "débats")...

Et du côté de la Ministre Freya vanden Bossche ? : sous le couvert de la protection des consommateurs, elle a concocté un projet d'arrêté royal destiné à réglementer le contenu des  contrats des agents immobiliers...

Depuis qu'elle a déclaré en public "le droit cela ne m'intéresse pas", il ne faut pas s'étonner d'y découvrir... des âneries !

DingDong (*) : fin du message d'humeur dominical.

(*) les cloches sonnent.

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