Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

Il y a effectivement deux réservoirs qui assurent la distribution d'eau chaude dans l'immeuble par l'intermédiaire d'une boucle sanitaire.
Cependant leur capacité n'est pas suffisante pour assurer la distribution tout au long de la nuit.

Dois-je comprendre que si cela a été validé en assemblée générale cela revête alors un principe tout à fait légal ?

Au plaisir de vous lire,

Ce n'est pas opposable aux locataires tant que cela ne leur a pas été signifié. Et ils auront la possibilité de faire annuler cette décision si elle empiète sur leur droit à jouir paisiblement de leur bien.

Bonjour à tous,

Tout d’abord, je vous remercie pour ces précisions .

Après lecture de vos commentaires, je relève la présence de deux notions :

1° le formalisme administratif qui requière, pour l’opposabilité de ce type de décision, qu’une mention soit  reprise dans le règlement de copropriété et d’ordre intérieur de l’immeuble.
2° le fait de pouvoir jouir paisiblement de l’appartement

Attendu que ces dernières sont pour le moins antagonistes, en quel point peuvent –elles se rejoindre ?
En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?

Autant je peux comprendre que pour un chauffage commun, on se réfère à une norme de température de consigne (ex : courbe de chauffe)
Mais quel serait le point d’objectivation dans le cadre d’une plage horaire pour la production d’eau chaude ?
Il me semble à tout le moins légitime de pouvoir bénéficier d’eau chaude tout moment de la journée et de la nuit.
A l’instar de l’électricité, il me semble inconcevable de limiter sa disponibilité dans le temps sans porter une atteinte à la jouissance du bien.

Au plaisir de partager votre analyse sur ce point,

Cas concret: un ouvrier, un militaire, un agent de police, une infirmière, ... doit pouvoir se laver à toute heures, pour aller au travail (ou quand il en revient), ... s'il est soumis à des prestations irréguliers.

Dans mon ACP ce problème a été soumis vers 1995 au JP. Le jugement (que je n'ai pas reçu) disait que l'eau chaude devait être disponible été ou hiver 24h/24h (chaudière). Quand aux frais le forfait statutaire a été remplacé par un décompte (et des compteurs à renouveler tous les 7 ans).

La non-existence d'une décision d'AG permet à accélérer la procédure d'accès à l'eau chaude.

Il n'empêche qu'il peut être décidé en AG de limiter la chauffe de l'eau en excluant les heures de nuit. En adaptant en effet le ROI et le règlement de copropriété.

Cependant, pour veiller à ne pas limiter le confort de certains occupants ayant un horaire particulier, la période de coupure est bien souvent si limitée que l'économie réalisée par ce système est nulle ou presque.

L'énergie nécessaire à réchauffer une masse d'eau froide est au moins égale dans la plupart des cas à celle que demande la simple conservation d'une température minimale constante.

Plus le temps de coupure est court, plus faible sera l'économie possible. Une coupure de 22h30 à 5h ne conduirait pas à une économie fort substantielle.

Il est toutefois évident que les paramètres varient d'un cas à l'autre notamment en fonction du degré d'isolation des boilers.

@ Rexou

Oui, c'est évident et dans cet exemple, ça fait une coupure de 6H30, sur 24H, ça ne fait que 27% du temps en mode coupure. S'il fallait encore diminué ce pourcentage, cela deviendrait vraiment faible mais à 27%, ça mérite d'y réfléchir sauf si le confort des occupants est mis en péril.

Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:

"Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).

Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.

Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."

Le texte de notre bail dit:
"Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic."

ce qui laisse tout de même la porte ouverte à plusieurs interprétations: on n'y crée pas obligation de notification par le syndic au preneur...
on y prévoit, contractuellement, que le preneur doit les respecter dès notification (ce qui n'est pas la même chose...)