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    Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

    HeadenFall
    Pimonaute
    Lieu : Louvain-la-Neuve
    Inscription : 30-12-2008
    Messages : 23

    Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

    Bonsoir à tous,

    Je relève que la production d'eau chaude de notre copropriété est limitée à une plage horaire spécifique.

    Après une analyse du règlement de la copropriété, ainsi que de l'acte de base, je ne retrouve nullement cette restriction.

    Aussi, je me pose la question si un conseil de copropriété peut de façon unilatérale limiter la production d'eau chaude à une plage horaire donnée ?

    Dans l'affirmative, pouvez-vous me référencer la base légale ? La documentation en la matière n'est malheureusement pas légion sur Internet.

    Je peux comprendre que cela revête un objectif d'économie, mais cela peut-il se faire au préjudice d'un élément de confort élémentaire ?

    D'avance, merci pour votre aide sur ce point.

    Hors ligne

    kaplan
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 23-04-2004
    Messages : 675

    Re : Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

    luc a écrit :

    Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):
    Citation :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

    Donc on est bien d'accord c'est bien le syndic responsable de la transmission de l'info et le bailleur peut donc se retourner contre son syndic si celui ci ne l' a pas fait? ,non?

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

    Un bail, par ex. de 9 ans, ne constitue pas, à ma connaissance, un "droit réel" (pas confondre avec bail emphytéotique qui, lui, constitue un droit réel), mais un droit de jouissance.

    Moralité: je ne crois donc pas que l'art. 577-10 cité soit d'application dans ce cas (je signale en passant qu'on dévie du sujet "eau chaude"....).
    Mais je laisse à d'autres le soin de trancher cette question juridique.

    Peut-être que sous la catégorie "droit personnel" ?

    Je rends mon petit tablier...

    Ne pas oublier non plus que le dit art. 577 prévoit aussi:
    "Tout membre de l’assemblée générale des copropriétaires est tenu d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait  concédés à des tiers sur son lot privatif"
    et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.


    Erik DECKERS
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 041
    Site Web

    Re : Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

    PIM a écrit :

    (...) et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.

    C'est en effet très important et la condition préalable avant que le bailleur puisse se tourner contre le syndic.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

    A mon sens, la location est un droit personnel.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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