Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

HeadenFall · #1 21-09-2011 19:35:19

Bonsoir à tous,

Je relève que la production d'eau chaude de notre copropriété est limitée à une plage horaire spécifique.

Après une analyse du règlement de la copropriété, ainsi que de l'acte de base, je ne retrouve nullement cette restriction.

Aussi, je me pose la question si un conseil de copropriété peut de façon unilatérale limiter la production d'eau chaude à une plage horaire donnée ?

Dans l'affirmative, pouvez-vous me référencer la base légale ? La documentation en la matière n'est malheureusement pas légion sur Internet.

Je peux comprendre que cela revête un objectif d'économie, mais cela peut-il se faire au préjudice d'un élément de confort élémentaire ?

D'avance, merci pour votre aide sur ce point.

kaplan · #21 22-09-2011 16:07:29

luc a écrit :

Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):
Citation :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

Donc on est bien d'accord c'est bien le syndic responsable de la transmission de l'info et le bailleur peut donc se retourner contre son syndic si celui ci ne l' a pas fait? ,non?

PIM · #22 22-09-2011 16:32:19

Un bail, par ex. de 9 ans, ne constitue pas, à ma connaissance, un "droit réel" (pas confondre avec bail emphytéotique qui, lui, constitue un droit réel), mais un droit de jouissance.

Moralité: je ne crois donc pas que l'art. 577-10 cité soit d'application dans ce cas (je signale en passant qu'on dévie du sujet "eau chaude"....).
Mais je laisse à d'autres le soin de trancher cette question juridique.

Peut-être que sous la catégorie "droit personnel" ?

Je rends mon petit tablier...

Ne pas oublier non plus que le dit art. 577 prévoit aussi:
"Tout membre de l’assemblée générale des copropriétaires est tenu d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif"
et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.

luc · #23 22-09-2011 21:26:29

PIM a écrit :

(...) et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.

C'est en effet très important et la condition préalable avant que le bailleur puisse se tourner contre le syndic.

grmff · #24 22-09-2011 21:34:15

A mon sens, la location est un droit personnel.

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