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#1 Re : Locations et baux » Convention précaire et durée de préavis » 17-12-2016 12:10:40

Merci pour votre réponse rapide.

PIM a écrit :

La première question à se poser lorsque vous indiquez "la maison est vendue": s'agit-il de l'acte authentique ou du compromis de vente ?

Il s'agit de l'acte authentique qui a été signé chez le notaire.

PIM a écrit :

Date ?

Pas sur a 100%, mais dans les environs de mi Novembre. la propriétaire qui a vendu la maison a jusqu'au 31 décembre pour déménager ses affaires de la maison.

PIM a écrit :

Résiliation par l'acquéreur pour occupation personnelle ?

L’acquéreur va démolir la maison pour en faire de nouveaux bâtiments, mais ce n'est pas pour de suite (minimum 6 mois) Et n'a a priori rien contre le fait que l'on habite la maison pour qqs mois.

PIM a écrit :

Pourquoi une convention pour "occupation précaire" ?
Un bail de courte durée n'est de toute façon pas applicable puisque vous occupez les lieux depuis plusieurs années.

- Je ne sais pas justement, d'oû mes interrogations, vu que nous n'avons pas de contrat de bail écrit mais bien un contrat de bail verbal, qu'en est-il quant aux obligations du nouveau propriétaire envers nous? Les mêmes obligations que pour un contrat de bail écrit?

- Devons nous simplement continuer a payer ce que nous payons à notre propriétaire mais au nouvel acquéreur?


Le gros souci pour moi est de savoir si un contrat verbal est pareil qu'un contrat écrit au niveau du préavis.

Bien à vous

#2 Locations et baux » Convention précaire et durée de préavis » 17-12-2016 12:10:40

Bosco
Réponses : 7

Bonjour à tous et merci d'avance pour ce forum qui me semble être bourré de bons conseils,

Je vous explique ma situation.

Voila quelques années que nous habitons dans une maison bruxelloise avec ma compagne. Nous n'avons pas de bail écrit mais plutôt un contrat oral, accord des deux parties et paiement loyer. La maison vient d'être vendu. Nous avions pas eu de recommandé du nouveau propriétaire alors qu'il me semble que même si nous n'avons pas de contrat de bail écrit il est dans l’obligation de nous envoyer un recommandé pour re-parler du bail ou de nous donner un congé de préavis pour quitter la maison.

Il y a quelques jours le nouveau propriétaire nous a contacté avec une proposition de convention précaire. Mon notaire m'a dit de ne surtout pas signer de contrat précaire car le propriétaire pourrait nous mettre "a la porte" avec un préavis d'un mois. Dans notre "plan de vie" nous aimerions profiter de la maison encore 6 mois.

- Pensez vous qu'il est possible de changer le délais de préavis dans une convention précaire, et de le transformer en 5 ou 6 mois? J'ai lu partout que le délais de congé dans une convention précaire devait être de durée très courte mais je n'ai pas trouvé de chiffres exactes.

- Savez vous si il y a un autre genre de bail/convention qui serait plus sécurisant pour nous? je pense qu'un bail de courte durée est de minimum 1 an?

Merci de m'avoir lu et j’espère a très bientôt smile

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