Convention précaire et durée de préavis

Merci pour votre réponse rapide.

Il s'agit de l'acte authentique qui a été signé chez le notaire.

Pas sur a 100%, mais dans les environs de mi Novembre. la propriétaire qui a vendu la maison a jusqu'au 31 décembre pour déménager ses affaires de la maison.

L’acquéreur va démolir la maison pour en faire de nouveaux bâtiments, mais ce n'est pas pour de suite (minimum 6 mois) Et n'a a priori rien contre le fait que l'on habite la maison pour qqs mois.

- Je ne sais pas justement, d'oû mes interrogations, vu que nous n'avons pas de contrat de bail écrit mais bien un contrat de bail verbal, qu'en est-il quant aux obligations du nouveau propriétaire envers nous? Les mêmes obligations que pour un contrat de bail écrit?

- Devons nous simplement continuer a payer ce que nous payons à notre propriétaire mais au nouvel acquéreur?

Le gros souci pour moi est de savoir si un contrat verbal est pareil qu'un contrat écrit au niveau du préavis.

Bien à vous

Le locataire, lui aussi,a des droits.

Vous avez un bail. Verbal certes, mais un bail. Et la loi sur les baux de résidence principale vous protège.

Si
Si vous signez une convention d'occupation précaire, vous reconnaissez que vous renoncez à ces droits. Le faire serait complètement stupide. Refusez. Si ils insistent, reportez. S'ils vous mettent dehors abusivement, les indemnités se comptent en mois. 18 mois d'indemnité en votre faveur valent la peine de ne pas faire n'importe quoi.

C'est l'article 1bis de la loi sur le bail de résidence principale (art.entré en vigueur le 15/6/2007) qui prévoit que tout bail visé par cette loi doit être établi par un écrit.

Il semble ( positions doctrinales et décisions jurisprudentielles) qu'en ce qui concerne les convention de bail de résidence principale conclues oralement l'absence d'un écrit n'entraîne pas la nullité de ce bail de résidence principale et que celui-ci sera réputé avoir une durée de 9 ans .

Quid en cas de transmission du bien pris en location selon bail verbal de résidence principale réputé être de 9 ans ?

Il s'agit d'un bail qui n'a pas date certaine. L’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. L’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4 (de la loi sur le bail de résidence principale), moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

L'article 3, §§ 2,3 et 4 précité vise la fin du bail à l'initiative du bailleur respectivement  s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie ou s'il ne fait état d'aucune raison.

Ci-dessous le texte de l'art.9 de la loi sur le bail de résidence principale

"Art. 9. Transmission du bien loué.

Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l’acte authentique), même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.

Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Dernière modification par GT (17-12-2016 10:20:09)