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#1 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

Merci beaucoup pour cet post génial et pour tous les conseils bien organisés.
Mais j'ai encore une question pour une chose que c'est pas très claire pour moi: J'ai des locataires qui vient de partir avec un retard important des loyers et des frais du chauffage (je ne laisserai que ça m'arrive a nouveau après d'avoir lu vôtres conseils et indications), alors je dois introduire une demande de requête pour réclamer et essayer de récupérer quelque chose. Je ne connais pas le domicile ou ils sont partis, et bien sur ils ne me donneront pas une adresse postal pour les contacter, comme est que je peux introduire la requête s'il me faut le certificat de domicile de moins de 15 jours d’antiquité?
est-ce que je peux utiliser encore son dernière adresse connu et un certificat de domicile a cet adresse? cet a dire: mon appartement de ou ils sont parti aujourd’hui? ça ne sera pas considéré comme de mauvais fois de ma parte parce que je sais qu'ils ne habitent plus la le moment que je présente la demande d'ouvrir la requête?
merci en avance pour votre aide

#2 Re : Locations et baux » bail registré specifie que le loyer, c'est possible ajouter les charges? » 29-12-2016 18:20:42

Merci pour votre réponse, je pourrais vous envoyer le bail par message privé si vous voulez bien jeter un coup d’œil

#3 Locations et baux » bail registré specifie que le loyer, c'est possible ajouter les charges? » 29-12-2016 18:20:42

NouveauPimonaute
Réponses : 2

Bonjour, j’ai acheté une maison avec un bail que je dois respecter. Mon problème c’est que l’ancien propriétaire n’avais pas que un compteur pour le gaz, un pour l’électricité et un pour l’eau (avec des compteurs de passage), et il payé tous les frais de son poche.
Maintenant, avec la séparation de la maison en unités diffèrent et l’installation de compteurs individuelles pour chaque unité  je voudrais que le locataire paye son propre frais privatifs mais il refuse de le faire.
Sur le contrat que j’ai dû reprendre il ne parle rien des frais privatives ou charges communs, il dit que : le loyer est fixé a X € par mois. Pas de mention des frais ou charges dans le contrat avec l’exception de la mention que le locataire peux consommer X m² (oui, m², pas m³) d’eau pour an.
En vue de une consommation privatif excessive pour la part du locataire je voudrais bien achever que il soi responsable de son frais, est-ce que ça c’est possible ? J’ai regardé la brochure de la loi des loyers et il dit que c’est impératif de mentionner le loyer et les frais et charges séparément sur le contrat, que ce n’est pas le cas ici. Alors je me demande que sois que je peux faire pour résoudre la situation ?
Merci en avance pour votre aide.

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