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#1 Locations et baux » Fin de baille de location » 04-01-2017 23:01:06

decouverte
Réponses : 3

Bonjour

Je loue un appartement avec un baille de neuf années.

la clause de fin de baille anticipée stipule : "le preneur peur mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois  de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la troisième année".

Problème : le locataire est décédé, dès lors suis en droit malgré tout de demander aux héritiers de payer la location encore pendant trois mois plus une indemnité de un  mois (on est dans la troisième année de location) ?

Ou bien y-a-t-il d'autre règles a suivre en considérant qu'il s'agit d'un cas de force majeur ?

Merci pour le renseignement

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