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    Fin de baille de location

    decouverte
    Pimonaute
    Inscription : 04-01-2017
    Messages : 1

    Fin de baille de location

    Bonjour

    Je loue un appartement avec un baille de neuf années.

    la clause de fin de baille anticipée stipule : "le preneur peur mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois  de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la troisième année".

    Problème : le locataire est décédé, dès lors suis en droit malgré tout de demander aux héritiers de payer la location encore pendant trois mois plus une indemnité de un  mois (on est dans la troisième année de location) ?

    Ou bien y-a-t-il d'autre règles a suivre en considérant qu'il s'agit d'un cas de force majeur ?

    Merci pour le renseignement

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Fin de baille de location

    Oui, vous pouvez. Théoriquement. Je ne sais pas ce qu'un juge en dirait...
    Au delà du côté légal, il y a le côté humain. Et aussi, sela le cas, il faut voir si les héritiers putatifs accepteron l'héritage...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 796

    Re : Fin de baille de location

    Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail.

    Les héritiers (les héritiers qui renoncent  la succession ne sont pas des héritiers) reprennent les droits et devoirs du locataire décédé. Ils doivent notamment payer le loyer. Il s'agit d'une charge  pesant sur la succession.

    Si les héritiers décident de mettre fin au bail,, ils doivent en principe se plier aux  dispositions prévues dans la loi sur le bail de résidence principale concernant le préavis et les indemnités. Dans le cas d'un bail de 9 ans, ils doivent donner un congé de 3 mois pour mettre fin au bail. Si les héritiers mettent  fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Ici, 1 mois.

    Néanmoins, si le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé que l'indemnité ne sont pas d'application dans le chef des héritiers.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 688

    Re : Fin de baille de location

    Prenez contact avec les héritiers, et trouvez un accord avant tout - sans trop vous concentrer sur l'indemnité que vous pourriez réclamer. C'est préférable de trouver une entente pour qu'ils libèrent, rangent et nettoient rapidement les lieux, afin de pouvoir relouer au plus tôt.

    Hors ligne

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