Fin de baille de location

Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail.

Les héritiers (les héritiers qui renoncent  la succession ne sont pas des héritiers) reprennent les droits et devoirs du locataire décédé. Ils doivent notamment payer le loyer. Il s'agit d'une charge  pesant sur la succession.

Si les héritiers décident de mettre fin au bail,, ils doivent en principe se plier aux  dispositions prévues dans la loi sur le bail de résidence principale concernant le préavis et les indemnités. Dans le cas d'un bail de 9 ans, ils doivent donner un congé de 3 mois pour mettre fin au bail. Si les héritiers mettent  fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Ici, 1 mois.

Néanmoins, si le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé que l'indemnité ne sont pas d'application dans le chef des héritiers.