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#2 Re : Ventes et achats » annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé » 14-01-2017 10:00:57

Merci  pour votre réponse, comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature? (j'avais pris des dispositions avec des hommes de métier pour commencer des travaux dès la signature de l'acte, ce qui reporte ces travaux bien plus tard) et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente (c'est un appartement qui a été divisé en 2 et un nouveau compteur devait être raccordé pour la vente)

#3 Ventes et achats » annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé » 14-01-2017 10:00:57

borisette
Réponses : 6

Bonjour,

la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité, si celui-ci ne l'exécute pas avant la fin des 4 mois après la signature du compromis (dans quelques jours), pouvons-nous annuler la vente? Si oui, qu'advient-il des frais d'enregistrement, de notaire et des 10 % versé à l'agence, merci de vos réponses.

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