annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Merci  pour votre réponse, comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature? (j'avais pris des dispositions avec des hommes de métier pour commencer des travaux dès la signature de l'acte, ce qui reporte ces travaux bien plus tard) et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente (c'est un appartement qui a été divisé en 2 et un nouveau compteur devait être raccordé pour la vente)

Dernière modification par borisette (14-01-2017 06:07:13)

Le compromis de vente fixe les droits et obligations de chacune des parties.
S'ils ne sont pas respectés, il faut passer par la case "mise en demeure" et réclamer une indemnisation pour les dommages consécutifs au non respect de l'obligation contractée.

Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ? (ou est-ce le même que celui du vendeur ?)

De la lecture combinée et du rapprochement des textes suivants

"la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité"'

"comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature?"

je conclus que, apparemment,  c'est la date fixée pour la signature de l'acte authentique qui a été annulée (par qui ?) et que , à présent, le délai de 4 mois entre la date du compromis et celle du compromis est dépassée en raison de l'attitude du vendeur qui refuse de signer l'acte .

Dernière modification par GT (14-01-2017 10:02:00)