Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    luctus leo. consectetur porta. vel, justo

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    borisette
    Pimonaute
    Inscription : 13-01-2017
    Messages : 3

    annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    Bonjour,

    la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité, si celui-ci ne l'exécute pas avant la fin des 4 mois après la signature du compromis (dans quelques jours), pouvons-nous annuler la vente? Si oui, qu'advient-il des frais d'enregistrement, de notaire et des 10 % versé à l'agence, merci de vos réponses.

    Dernière modification par borisette (13-01-2017 21:23:14)

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 680

    Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    Non, vous ne pouvez pas annuler une vente pour une raison aussi faible.
    La vente devra se réaliser, moyennant une retenue suffisante sur le prix de vente, pour que ce contrôle puisse être effectué.

    Votre notaire doit le savoir, vous conseiller, et faire en sorte que vous ne soyez pas pénalisé en cas de passage tardif.

    Hors ligne

    Aiment ce post :
    borisette
    Pimonaute
    Inscription : 13-01-2017
    Messages : 3

    Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    Merci  pour votre réponse, comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature? (j'avais pris des dispositions avec des hommes de métier pour commencer des travaux dès la signature de l'acte, ce qui reporte ces travaux bien plus tard) et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente (c'est un appartement qui a été divisé en 2 et un nouveau compteur devait être raccordé pour la vente)

    Dernière modification par borisette (14-01-2017 06:07:13)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente

    Mais ce n'est pas une clause suspensive.

    Et de toute façon dans 95% des cas, l'électricité n'est pas aux normes (qui évoluent d'année en année)

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    Le compromis de vente fixe les droits et obligations de chacune des parties.
    S'ils ne sont pas respectés, il faut passer par la case "mise en demeure" et réclamer une indemnisation pour les dommages consécutifs au non respect de l'obligation contractée.

    Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ? (ou est-ce le même que celui du vendeur ?)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    borisette
    Pimonaute
    Inscription : 13-01-2017
    Messages : 3

    Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    Merci, nous avons des notaires différents.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

    De la lecture combinée et du rapprochement des textes suivants

    "la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité"'

    "comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature?"

    je conclus que, apparemment,  c'est la date fixée pour la signature de l'acte authentique qui a été annulée (par qui ?) et que , à présent, le délai de 4 mois entre la date du compromis et celle du compromis est dépassée en raison de l'attitude du vendeur qui refuse de signer l'acte .

    Dernière modification par GT (14-01-2017 10:02:00)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut