[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

borisette
Pimonaute
Inscription : 13-01-2017
Messages : 3

annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Bonjour,

la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité, si celui-ci ne l'exécute pas avant la fin des 4 mois après la signature du compromis (dans quelques jours), pouvons-nous annuler la vente? Si oui, qu'advient-il des frais d'enregistrement, de notaire et des 10 % versé à l'agence, merci de vos réponses.

Dernière modification par borisette (13-01-2017 22:23:14)

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 526

Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Non, vous ne pouvez pas annuler une vente pour une raison aussi faible.
La vente devra se réaliser, moyennant une retenue suffisante sur le prix de vente, pour que ce contrôle puisse être effectué.

Votre notaire doit le savoir, vous conseiller, et faire en sorte que vous ne soyez pas pénalisé en cas de passage tardif.

En ligne

Aiment ce post :
borisette
Pimonaute
Inscription : 13-01-2017
Messages : 3

Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Merci  pour votre réponse, comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature? (j'avais pris des dispositions avec des hommes de métier pour commencer des travaux dès la signature de l'acte, ce qui reporte ces travaux bien plus tard) et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente (c'est un appartement qui a été divisé en 2 et un nouveau compteur devait être raccordé pour la vente)

Dernière modification par borisette (14-01-2017 07:07:13)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 282

Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente

Mais ce n'est pas une clause suspensive.

Et de toute façon dans 95% des cas, l'électricité n'est pas aux normes (qui évoluent d'année en année)

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 641
Site Web

Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Le compromis de vente fixe les droits et obligations de chacune des parties.
S'ils ne sont pas respectés, il faut passer par la case "mise en demeure" et réclamer une indemnisation pour les dommages consécutifs au non respect de l'obligation contractée.

Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ? (ou est-ce le même que celui du vendeur ?)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

borisette
Pimonaute
Inscription : 13-01-2017
Messages : 3

Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Merci, nous avons des notaires différents.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

De la lecture combinée et du rapprochement des textes suivants

"la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité"'

"comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature?"

je conclus que, apparemment,  c'est la date fixée pour la signature de l'acte authentique qui a été annulée (par qui ?) et que , à présent, le délai de 4 mois entre la date du compromis et celle du compromis est dépassée en raison de l'attitude du vendeur qui refuse de signer l'acte .

Dernière modification par GT (14-01-2017 11:02:00)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Comment l'immobilier s'adapte à l'économie de partage trends.levif.be/economie/immo…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    justo nunc suscipit Lorem tristique id