Bonjour à tous,

Je viens à vous pour un cas particulier, dont je n'ai pas trouvé trace sur le forum :

Avec ma compagne, nous avons fait offre pour une maison en Région Wallonne. L'offre a été acceptée par le vendeur. Mais une semaine plus tard, on apprend que le vendeur a signé une autre offre 1 semaine avant la notre, en passant par delà l'agence.

Nous avons pris un avocat (d'abord pour récupérer le bien, ensuite pour demander des indemnités au vendeur) mais le conseil du vendeur ne répond même plus aux injonctions de notre avocat. La dernière solution est une assignation en justice, et nous ne souhaitons pas nous embourber là-dedans, d'autant plus que nous cherchons toujours à acheter ailleurs.

Le problème est que nous devons apparemment faire une annulation de l'offre avec le vendeur, afin que l’administration fiscale ne vienne pas nous réclamer les frais d’enregistrement.

Cette annulation serait liée au décret du 30/04/2009 ( Moniteur belge du 1/7/2009), dont l’article 67 est entré en vigueur le 1/7/2009. J'ai donc plusieurs questions :

- dans notre cas, il n'y a eu qu'offre d'achat, signée certes par les deux parties. Or il n'est question dans le décret de compromis
- si nous devons effectivement le faire, y-a-t-il un document type ?
- où devons nous l'amener ?
- quid si le vendeur refuse de nous signer le papier ?

Je vous remercie de tout éclaircissement que vous sauriez m'apporter !