Annulation d'offre auprès de l'administration fiscale

tvangest · #1 13-02-2017 16:50:56

Bonjour à tous,

Je viens à vous pour un cas particulier, dont je n'ai pas trouvé trace sur le forum :

Avec ma compagne, nous avons fait offre pour une maison en Région Wallonne. L'offre a été acceptée par le vendeur. Mais une semaine plus tard, on apprend que le vendeur a signé une autre offre 1 semaine avant la notre, en passant par delà l'agence.

Nous avons pris un avocat (d'abord pour récupérer le bien, ensuite pour demander des indemnités au vendeur) mais le conseil du vendeur ne répond même plus aux injonctions de notre avocat. La dernière solution est une assignation en justice, et nous ne souhaitons pas nous embourber là-dedans, d'autant plus que nous cherchons toujours à acheter ailleurs.

Le problème est que nous devons apparemment faire une annulation de l'offre avec le vendeur, afin que l’administration fiscale ne vienne pas nous réclamer les frais d’enregistrement.

Cette annulation serait liée au décret du 30/04/2009 ( Moniteur belge du 1/7/2009), dont l’article 67 est entré en vigueur le 1/7/2009. J'ai donc plusieurs questions :

- dans notre cas, il n'y a eu qu'offre d'achat, signée certes par les deux parties. Or il n'est question dans le décret de compromis
- si nous devons effectivement le faire, y-a-t-il un document type ?
- où devons nous l'amener ?
- quid si le vendeur refuse de nous signer le papier ?

Je vous remercie de tout éclaircissement que vous sauriez m'apporter !

PIM · #2 13-02-2017 18:09:47

La question est de savoir s'il y a eu vente... auquel cas les droits d'enregistrement sont solidairement dus, sauf convention de résiliation à l'amiable (à enregistrer avec droit fixe) signée entre parties concernées.

Vu l'attitude du vendeur, peut-on considérer qu'il y a vente ?: C'est à vérifier , avec votre avocat et/ou votre notaire, sur base des pièces du dossier.

GT, Himura

GT · #3 13-02-2017 18:11:50

Ci-dessous, en lien, le texte de l'art. 67 du décret du 30/4/2009.

https://www.pim.be/faq-items/wallonie-f … gistrement

Il y est question non pas de "compromis" mais de "convention".

Ce denier terme pourrait avoir une portée plus étendue que celui que recouvre la notion de "compromis de vente".

L'art. 44 du code des droits 'enregistrement fait état de :"ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles."

Dernière modification par GT (13-02-2017 18:18:14)

Himura · #4 13-02-2017 22:23:39

Même si je comprends votre envie de ne pas vous embourber en justice, et surtout de devoir bloquer vos fonds propres inutilement, je ne laisserais pour autant pas passer un coup de p*** pareil !

Je serais fort étonné que vous ne puissiez pas réclamer uniquement des indemnités compensatoires pour le préjudice subit. Une requête portant sur cette demande unique.

panchito · #5 14-02-2017 07:41:05

Dès qu'il y a un accord sur le prix et la chose, il y a eu vente.

Et donc les droits d'enregistrements sont dus...

GT · #6 14-02-2017 08:55:50

panchito a écrit :

Dès qu'il y a un accord sur le prix et la chose, il y a eu vente.
Et donc les droits d'enregistrements sont dus...

Je reproduis l'intervention de PIM

"La question est de savoir s'il y a eu vente... auquel cas les droits d'enregistrement sont solidairement dus, sauf convention de résiliation à l'amiable (à enregistrer avec droit fixe) signée entre parties concernées.

Vu l'attitude du vendeur, peut-on considérer qu'il y a vente ?: C'est à vérifier , avec votre avocat et/ou votre notaire, sur base des pièces du dossier."

PIM

tvangest · #7 15-02-2017 11:08:11

Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses !

@ PIM et GT : d'après notre avocat et notre notaire : dès qu'il y a eu offre, le papier pourrait atterrir sur le bureau de l'administration fiscale, peu importe la volonté finale du vendeur. et donc nous réclamer les droits d'enregistrement.

@Himura : malheureusement, l'avocate du vendeur est, tout comme lui, de mauvaise foi, en disant que nous n'avons pas subit de préjudice, bla bla bla... Et elle ne prend même plus la peine de répondre aux courriers de notre avocat. Nous avons donc 2 options : assignation en justice, ou effectivement, nous pourrions gagner (mais avec des dédommagements très faibles, qui pourraient p-e ne pas couvrir les frais d'avocat. Et beaucoup de temps à perdre) ou laisser tomber, se régulariser auprès de l'administration fiscale et considérer cette comme close...

PIM · #8 15-02-2017 12:27:34

tvangest a écrit :

Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses !
@ PIM et GT : d'après notre avocat et notre notaire : dès qu'il y a eu offre, le papier pourrait atterrir sur le bureau de l'administration fiscale, peu importe la volonté finale du vendeur. et donc nous réclamer les droits d'enregistrement.

Je réitère mon point de vue: une offre est un acte unilatéral, pas une vente.
Il faut donc voir les pièces du dossier.

tvangest · #9 15-02-2017 13:03:24

PIM a écrit :

tvangest a écrit :
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses !
@ PIM et GT : d'après notre avocat et notre notaire : dès qu'il y a eu offre, le papier pourrait atterrir sur le bureau de l'administration fiscale, peu importe la volonté finale du vendeur. et donc nous réclamer les droits d'enregistrement.
Je réitère mon point de vue: une offre est un acte unilatéral, pas une vente.
Il faut donc voir les pièces du dossier.

Si l'offre est contresignée par les deux parties, avec en plus une clause ajoutée par le vendeur et acceptée par les acheteurs, peut-on encore qualifier cela d'acte unilatéral ?

panchito · #10 15-02-2017 13:15:03

Si l'offre est contresignée par les deux parties, avec en plus une clause ajoutée par le vendeur et acceptée par les acheteurs, peut-on encore qualifier cela d'acte unilatéral ?

Non, la vente est alors parfaite

GT · #11 15-02-2017 13:41:02

tvangest a écrit :

PIM a écrit :
Je réitère mon point de vue: une offre est un acte unilatéral, pas une vente.
Il faut donc voir les pièces du dossier.
Si l'offre est contresignée par les deux parties, avec en plus une clause ajoutée par le vendeur et acceptée par les acheteurs, peut-on encore qualifier cela d'acte unilatéral ?

Comme le souligne PIM seule la prise de connaissance des pièces du dossier est susceptible de permettre au lecteur (prudent) de se faire une opinion sur le caractère parfait de la vente.

Dernière modification par GT (15-02-2017 13:41:44)

PIM

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