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2. Il ne s'est pas domicilié. Y est-il obligé de par le bail ? Si un clause l'y contraint, ça lui est opposable, et peut-être également à la commune.
J'ai relu le contrat que ma soeur à établi et non il n'est stipulé nul par qu'il doit se domicilier.
5. Ne vous fiez pas à votre document signé entre vous. Comme c'est parti, il n'y a pas de raison que le locataire respecte la parole donnée et quitte les lieux de lui-même.
Donc je risque de perdre encore un mois à attendre en effet.
Il est important de savoir si votre locataire est solvable également. Si oui, foncez ! Et une partie des frais d'avocat (240 € sûrement) seront mis à sa charge + tous les frais de huissier et expulsion.
Il est indépendant, en creusant dans son passé il a déjà subi une faillite. Avec son nouveau projet il prétextait un problème de règlement sur un chantier. Ne n'ai pas plus d'informations sur ses comptes hélas ...
Il conviendra également se poser la question de la validité du mandat donné par la sœur notamment en ce qui concerne l'introduction d'une procédure judiciaire.
En effet cette procuration a été signé et validé par le Bourgmestre et l'Agent communal délégué, mais je doute du scope de sa validité. Le greffier de Virton a lu la procuration et après hésitation m'a dit que je pourrais signer la procédure d'expulsion. En passant par un avocat ma sœur aurait aussi ce soucis en moins...
Merci pour ces deux réponses rapides. Je sais que je dois m'en tenir au strict légal, et j'entrevois de faire passer ma sœur par cet avocat. D'autres suggestions ou remarque ou avis sont les bienvenus, merci.
Bonjour,
Je vous résume notre situation :
Ma sœur est propriétaire d'une résidence qu'elle loue depuis octobre 2016 à une personne.
Ma soeur est à l'étranger, je suis autorisé (mandat à l'appui) à effectuer des démarches à sa place (comme signer un document). Mais je ne suis pas co-propriétaire de sa résidence.
Nous sommes face à cette situation :
Le locataire n'a réglé qu'un seul loyer, celui d'octobre 2016. Il a également laissé une garantie locative en liquide que nous avons utilisé pour régler le paiement du crédit hypothécaire pour le mois de novembre et décembre.
Le locataire nous a bien sûr mené en bateau jusqu'en janvier avec des promesses paiement jamais tenues.
Cependant en décembre nous lui avions fait signer une reconnaissance de dette ainsi qu'un accord le notifiant de son préavis de fin de bail à date exécutoire au 31 mars si aucun montant n'était payé au 1ier janvier.
Depuis début février il fait le mort.
A l'audience pour conciliation en justice de paix il ne s'est pas présenté. On doit alors entamer une procédure d'expulsion..
Premier document demandé : le certificat de domiciliation du locataire mais nous apprenons à la commune que celui-ci n'a réalisé aucune démarche en ce sens. La commune nous informe donc que ma sœur va sans doute payer une taxe pour seconde résidence.
Mes questions :
- Puis-je rentrer dans la maison sans avertir les locataires/squatteurs ? Un avocat que j'ai simplement consulté jusque là nous dit que non, "on ne rentre pas sans autorisation chez les gens". Mais qui me donne l’autorisation ? Ma sœur pour qui cette maison représente une seconde résidence ? Ou bien le locataire qui n'a pas respecté son contrat de location et qui n'est même pas domicilié ?
L'avocat, toujours sous consultation "gratuite" au téléphone nous dit qu'on peut toujours changer la serrure, le locataire n'étant pas domicilié il occupe finalement la seconde résidence de ma soeur. Il dit cependant qu'il pourra toujours prouver avoir vécu là (photo, affaires personnelles, etc...).
Qu'est-ce que je risque à intervenir en leur absence pour empaqueter leur affaire et changer la serrure ? Sachant que je ne suis pas propriétaire mais que ma soeur est bien sûr l’exécutrice du plan ?
Points supplémentaires:
- je souhaite passer par l'avocat mais ma soeur à peur des frais (entre 1500€ et 2700€ selon l'avocat) . Elle à déjà du mal à joindre les deux bout depuis cette histoire.
- si je passe par l'avocat, celui-ci me dit qu'en un petit mois c'est réglé. Mais en même temps dans un mois nous arriverons à la fin du préavis du locataire, il devra quitter les lieux. Mais s'il ne veut pas je suppose que j'aurais juste perdu un mois ?
De manière générale, auriez-vous des suggestions, des idées, il me faut un max de renseignements pour savoir où je met les pieds ...
Merci d'avance.
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