Bonsoir,

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 3 unités. En prenant les renseignements à la commune, j'ai été mise au courant que suite à une visite des services de l'urbanisme, une régularisation serait à prévoir car des modifications avaient été apportées au bien par rapport au permis qui avait autorisé la division de la maison en 3 unités. Lorsque j'ai reçu le projet de compromis (contenant ces mêmes renseignements), j'ai demandé à mon notaire de rajouter une clause suspensive relative à cette régularisation car il n'avait même pas soulevé cette question.
Le compromis signé comportait donc la clause suivante (sic) "le vendeur s'engage à régulariser la situation urbanistique au plus tard pour le jour de l'acte". Le jour de l'acte, nous avons reçu de sa part une attestation de dépôt de dossier pour demande de régularisation mais aucune mention de ce point dans l'acte de vente. Dans l'acte de base en revanche (car la vente a débouché sur la mise en copropriété, les appartements appartenant à un propriétaire unique avant) la section "renseignements urbanistiques" comporte ceci :" le vendeur déclare avoir remis une demande de permis tendant à régulariser l'entièreté des travaux réalisés" (ce qui correspond à l'attestation de dépôt).

Nous sommes deux ans plus tard et notre appartement n'est toujours pas régularisé. Je m'informe régulièrement auprès de la commune de l'avancée du dossier (car n'étant pas le demandeur du permis, aucune information ne me parviens. Bien que propriétaire, une cession de dossier n'est pas possible). Après une longue procédure, le permis va probablement être accordé.... mais restera au demandeur (l'ancien propriétaire) à fournir des plans rectificatifs et à payer un droit de batisse. L'ancien propriétaire est aux abonnés absents....et la commune refuse de nous laisser régler la fin du dossier nous-même.

Que faire? Le compromis mentionnait que le vendeur s'engageait à régulariser la situation. A mon sens, cela signifie aller jusqu'au bout de la procédure et non uniquement entrer une demande. Cette mention signée de sa part suffit-elle à exiger de sa part à donner suite?

Impossible d'avoir des infos chez le notaire, il n'exerce plus.

Merci pour vos lumières,

Julie