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clause suspensive régularisation urbanistique... et après?

Julierod
Pimonaute
Inscription : 09-05-2017
Messages : 2

clause suspensive régularisation urbanistique... et après?

Bonsoir,

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 3 unités. En prenant les renseignements à la commune, j'ai été mise au courant que suite à une visite des services de l'urbanisme, une régularisation serait à prévoir car des modifications avaient été apportées au bien par rapport au permis qui avait autorisé la division de la maison en 3 unités. Lorsque j'ai reçu le projet de compromis (contenant ces mêmes renseignements), j'ai demandé à mon notaire de rajouter une clause suspensive relative à cette régularisation car il n'avait même pas soulevé cette question.
Le compromis signé comportait donc la clause suivante (sic) "le vendeur s'engage à régulariser la situation urbanistique au plus tard pour le jour de l'acte". Le jour de l'acte, nous avons reçu de sa part une attestation de dépôt de dossier pour demande de régularisation mais aucune mention de ce point dans l'acte de vente. Dans l'acte de base en revanche (car la vente a débouché sur la mise en copropriété, les appartements appartenant à un propriétaire unique avant) la section "renseignements urbanistiques" comporte ceci :" le vendeur déclare avoir remis une demande de permis tendant à régulariser l'entièreté des travaux réalisés" (ce qui correspond à l'attestation de dépôt).

Nous sommes deux ans plus tard et notre appartement n'est toujours pas régularisé. Je m'informe régulièrement auprès de la commune de l'avancée du dossier (car n'étant pas le demandeur du permis, aucune information ne me parviens. Bien que propriétaire, une cession de dossier n'est pas possible). Après une longue procédure, le permis va probablement être accordé.... mais restera au demandeur (l'ancien propriétaire) à fournir des plans rectificatifs et à payer un droit de batisse. L'ancien propriétaire est aux abonnés absents....et la commune refuse de nous laisser régler la fin du dossier nous-même.

Que faire? Le compromis mentionnait que le vendeur s'engageait à régulariser la situation. A mon sens, cela signifie aller jusqu'au bout de la procédure et non uniquement entrer une demande. Cette mention signée de sa part suffit-elle à exiger de sa part à donner suite?

Impossible d'avoir des infos chez le notaire, il n'exerce plus.

Merci pour vos lumières,

Julie

Dernière modification par Julierod (09-05-2017 21:37:25)

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 248

Re : clause suspensive régularisation urbanistique... et après?

Coucou, c'est Kafka !...

A moins d'avoir mis une somme en cautionnement lors de la vente, je ne vois pas bien comment vous aller faire pour remettre cela à charge de l'ex-vendeur.
Reste à voir avec la commune, et ses différentes instances au besoin, pour qu'ils révisent cette position.

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 084

Re : clause suspensive régularisation urbanistique... et après?

C'est tordu comme histoire. D'abord, il eut été impossible de régulariser dans les délais. Ensuite, si la commune refuse de régulariser, on fait quoi? Ou si la commune impose des conditions, qui va les remplir?

Par ailleurs c'est votre affaire sans l'être.

Ce n'est pas votre affaire car comme vous le précisez vous n'êtes pas demandeur de la régularisation. Je suis d'ailleurs étonné que la commune vous informe quant à l'avancement du dossier.

Par ailleurs, étant propriétaire, vous êtes responsable de toutes les infractions urbanistiques.

Hors ligne

XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 63

Re : clause suspensive régularisation urbanistique... et après?

Les minutes du notaire sont reprises par un autre notaire. Il faut trouver lequel.

Pour l'ancien propriétaire, sommez le de faire la régularisation dans un délai raisonnable.

Maintenant, s'il ne se passe rien...

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Julierod
Pimonaute
Inscription : 09-05-2017
Messages : 2

Re : clause suspensive régularisation urbanistique... et après?

Merci pour vos réponses.

C'est totalement tordu effectivement. Au moment d'acheter, je n'y connaissais rien, je pensais qu'en attirant l'attention du notaire sur les renseignements urbanistique et en lui demandant de rajouter une clause au compromis, on serait protégés. Ou que tu moins il mettrait en place quelque chose de sensé, pour nous protéger.

A l'heure actuelle, je ne cherche pas à échapper à l'infraction et à la nécessite de régulariser, je sais qu'elle m'incombe. Je cherche juste à savoir comment me saisir justement de ce qui m'incombe. Peut importe les frais (plans à refaire, frais de dossier à payer)... je veux juste me mettre en ordre mais je n'ai aucune prise sur le dossier. J'ai déjà proposé à la commune de tout reprendre à zéro en introduisant une nouvelle demande, mais il refuse car un dossier est déjà ouvert pour ce bien.. c'est à s'arracher les cheveux.

Ma question porte vraiment sur la possibilité et la légitimité de sommer le vendeur d'aller au bout de ce à quoi il s'était engagé. Avec le recul, je sais maintenant que c'était irréaliste de penser qu'entre le compromis et l'acte, le délai suffirait à cloturer un dossier de régularisation, mais n'était-ce pas dès lors au notaire à formuler cela autrement? J'ai été très mal conseillée, en fait je n'ai pas du tout été conseillée....

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