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#1 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Merci pour ces infos ^^

Si le préavis vaut pour 2020, peu m'importe, je ne compte pas rester une minute de plus que nécessaire !
Je me renseignerai pour la validité du nouveau bail, mais il me semble me rappeler un article qui concernait les changements de loyer quand il y avait une grande différence entre le loyer demandé et la moyenne pour des logements équivalents dans les environs.

Si ça passe, je vous recontacterai pour les manons XD mais vous risquez l'indigestion !
Mais bon si on retombe sur un prolongement de bail après 9 ans, alors on serait à 2018 comme fin de triennat (2003 + 9 + 3 + 3)

#2 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Merci a tous pour les réponses, pleines d'informations très interessantes !

Malgré tout, il y a toujours deux points ou je ne suis toujours pas sur de la réponse :s

D'une part, l'action à faire pour être en règle en cas de réception d'un préavis invalide ? (pour info j'ai signalé déja par mail l'incohérence à mon propriétaire, qui m'a répété que dans une rupture pour fin de période de bail, le préavis était 3 mois...)

Et ensuite, quand court le préavis pour une fin de bail au second triennat ?
Quand je lis :
"A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance" (Art 3, §3 ou §4)
J'aurais tendance à penser que les six mois à l'avance signifie 6 mois avant la date de fin du second triennat (dans mon cas du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
Mais je vois deux autres interpretations qui semble possible:
le préavis commence à la date de fin du second triennat et se termine 6 mois après cette date de fin (et donc j'aurais occupé pour ce bail pendant 6 ans et 6 mois)
ou alors
le préavis commence à l'envoi de la lettre recommendée, se termine 6 mois plus tard et la date de fin du second triennat doit se situer quelque part entre le début et la fin du préavis de 6 mois.

Si quelqu'un connait la réponse avec certitude, je serais curieux de savoir quelle est l'interpretation correcte !

Encore merci !

#3 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Merci pour ces remarques !

Pour info j'ai déja commencé les démarches pour mon achat et sans même discuter des taux, j'ai déja des propositions de ma banque et de mon employeur qui sont tout à fait dans mes cordes, et comme je ne cherche pas l'appartement de mes rêves et que je suis, je pense raisonnable dans mes attentes, je ne suis même pas persuadé que 6 mois soit un objectif impossible, si on en arrivait là.

L'expérience étant pour moi plutot traumatisante (après 14 ans je tombe de haut), sans me précipiter, je compte malgré tout mettre toute mon énergie pour trouver une alternative au plus vite. C'est peut-être difficile à réaliser sans avoir été dans la situation, mais j'ai limite peur face à son comportement, d'autant qu'il a les clés...

Mais bon même si j'ai trouvé l'attitude de mon bailleur absolument infame, je ne cherche pas pour autant à obtenir réparation, juste à passer la page sur ce mauvais moment... mais pour que je comprennes bien, à quoi correspondent ces 18 mois dont vous parler ? Une pénalité quand le bailleur tente de rompre le bail de manière illégale ?

#4 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Petites precisions que j'avais oublié, mentionné dans le post épinglé:
- durée du bail : 9 ans
- c'est ma residence principale
- a ma connaissance le bail n'est pas enregistré
- je suis le locataire.

#5 Re : Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Tout d'abord merci pour votre réponse. Les clauses que vous citez correspondent effectivement à ce que j'avais lu moi-même (Article 3 alinéa 2,3 et 4).

Pour répondre à votre question, les 2 baux étaient des standards 3-6-9. Le premier avait été signé à la meme période (1 juillet 2003 donc) mais je ne pense plus avoir le document donc je ne suis pas certain de la date exacte.
Le nouveau bail de 2011 est bien un nouveau document et pas un avenant à l'ancien, avec la date du 1er juillet 2011 clairement notée sur le contrat.

A noter que le propriétaire lui mentionnait l'alinéa 6, qui lui correspond à un bail de moins de 3 ans, ce qui ne fait aucun sens dans ce cas, selon moi.

Mais donc concrètement, toutes mes sources semble corroborer l'idée que ce préavis est invalide, mais ne dois-je pas malgré tout prendre certaines actions officielles pour y répondre ? Comme par exemple envoyer un recommandé indiquant l'invalidité de la demande ?

Et si jamais il décidait de changer sa version des faits et décréter qu'il va faire des travaux (pour un prix de 3 ans de loyer minimum selon l'alinéa 3), est-ce que le préavis de 6 mois est bien situé avant la fin du triennat ? (Et donc il aurait du me prévenir avant le 1er janvier 2017 et cette demande est tout aussi invalide).

#6 Locations et baux » Lettre de préavis invalide ? » 21-05-2017 18:30:08

Ashin
Réponses : 12

Bonjour,

j'ai recu une lettre de mon bailleur signifiant sa volonté de mettre fin au bail et me donnant un préavis de 3 mois.
Je loue mon appartement depuis environ 14 ans mais un nouveau bail a été signé pour mettre à jour le loyer à la date du 1er juillet 2011.

Sauf erreur de ma part, nous sommes aujourd'hui à moins de 2 mois de la fin du 2eme triennat et la loi stipule un préavis d'au moins 6 mois avant cette fin de triennat.
Est-ce exact ? Et si cette demande est bien invalide, que suis-je censé faire pour éviter tout problème ?


Information supplémentaire, le motif évoqué pour mettre fin au bail est l'état de l'appartement.
D'une part, je suis surpris, car lors de la signature du nouveau bail, il m'avait signifié vouloir mettre le loyer à jour mais souhaitait me garder comme locataire car il était satisfait (après 8 ans de location donc).
D'autre part, si l'appartement a bien vieilli en 14 ans et même si je ne suis pas un maniaque de la propreté, ma perception est très très loin de ce qu'il décrit dans la lettre... J'ai même une aide-ménagère qui vient régulièrement depuis des années, sur la proposition même de mon bailleur (elle s'occupe également des communs).
A noter malgré tout, il y a de nombreuses années, il a fait des travaux en facade car il y avait de l'infiltration qui je pense avait fait des dégats à l'étage du dessous et qui a dégradé également le mur et la fenetre en facade dans mon appart. Rien de catastrophique selon moi, mais on voit qu'il y a eu infiltration depuis la facade.

Est-ce que cela a une influence sur le bail et son préavis ?
Je ne peux pas croire que le seul jugement du propriétaire puisse faire loi.

Ceci étant dit, vu ce contact tout récent très désagréable et ma certitude qu'il s'est introduit chez moi sans mon accord récemment (je n'ai aucune preuve tangible malheureusement), j'ai déja entamé des démarches pour acheter mon propre logement. J'ai donc envoyé un email à mon propriétaire des que j'ai recu cette lettre, lui indiquant mon doute quant au fait qu'on respectait les préavis légaux si on suivait sa description, mais que malgré tout je me préparais à changement de logement de mon propre chef des que possible. Solution qui, il me semble, devrait satisfaire les 2 partis.

Mon but n'est évidemment pas de générer de conflit, ni même de rendre l'appartement dans un mauvais état, donc tout conseil, pour procéder à cette transition au mieux possible, est le bienvenu !

Merci !

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