forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1
Bonjour à tous et toutes,
Je vous explique notre cas:
Nous avons un immeuble destiné aux personnes âgées de +de 60ans (seniorie sans service médical), cet immeuble dispose de quelques emplacements de parking (15 parkings pour 100 appartements).
Vu le nombre de parking, personne n'a loué son parking en même temps que son appartement, il faut souvent attendre plusieurs années pour en obtenir un.
Nous faisons signer un avenant au bail résidentiel afin d'inclure la location du parking dans le bail de RP.
Si à un moment donné nous, bailleur, désirons mettre un terme à la location du parking (et non de l'appartement), devons nous passer par le juge de Paix, ou pouvons faire la procédure classique de résiliation de bail de droit commun, soit un courrier de renon sans motifs (comme pour un garage loué de façon séparée)?
Je remercie dors et déjà la personne qui pourra me fournir la réponse, notre juriste s'arrache les cheveux...
Pages : 1