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Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

GIMMO1030
Pimonaute
Inscription : 09-06-2017
Messages : 1

Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

Bonjour à tous et toutes,

Je vous explique notre cas:

Nous avons un immeuble destiné aux personnes âgées de +de 60ans (seniorie sans service médical), cet immeuble dispose de quelques emplacements de parking (15 parkings pour 100 appartements).

Vu le nombre de parking, personne n'a loué son parking en même temps que son appartement, il faut souvent attendre plusieurs années pour en obtenir un.

Nous faisons signer un avenant au bail résidentiel afin d'inclure la location du parking dans le bail de RP.

Si à un moment donné nous, bailleur, désirons mettre un terme à la location du parking (et non de l'appartement), devons nous passer par le juge de Paix, ou pouvons faire la procédure classique de résiliation de bail de droit commun, soit un courrier de renon sans motifs (comme pour un garage loué de façon séparée)?

Je remercie dors et déjà la personne qui pourra me fournir la réponse, notre juriste s'arrache les cheveux...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 655
Site Web

Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

Si c'est un avenant au bail, cela fait partie du bail de résidence principale. Indiscociablement.
Si c'est un bail séparé, les règles de bail de parking s'appliquent .


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 092

Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

Heu... vous devriez penser à changer de juriste.

La réponse est pourtant évidente, comme Grmff vous le précise très bien.

Vu l'examen de votre cas, il convient de faire un bail séparé pour le parking. Ceci sans faire dans ce bail aucune référence au bail déjà en cours pour l'appartement. Vous serez alors libre (le locataire aussi) de mettre fin au bail parking avec un préavis simple (un mois ou trois mois par exemple) prévu dans votre bail


rexou

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 978

Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

grmff a écrit :

Si c'est un avenant au bail, cela fait partie du bail de résidence principale. Indiscociablement.
Si c'est un bail séparé, les règles de bail de parking s'appliquent .

Il faut aussi voir si la copropriété autorise la location d'un parking séparé du logement


jacq

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 092

Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

jacq a écrit :

Il faut aussi voir si la copropriété autorise la location d'un parking séparé du logement

Même si tel est le cas, cela ne change rien à la pertinence des réponses apportées. Ce ne serait encore qu'un problème de ROI... devil

Vu le nombre de parking, personne n'a loué son parking en même temps que son appartement, il faut souvent attendre plusieurs années pour en obtenir un.


Et il semble que ce n'est pas le cas ici... il y a pénurie de parkings et manifestement les locations séparées sont la règle. :-)
Vu la situation décrite et en vertu d'une loi simple (offre/demande), il semble parfaitement indiqué de ne pas lier la location du parking à celle de l'appartement, même si les deux sont loués au même locataire (lequel a déjà un bail en cours uniquement pour l'appartement)


rexou

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