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    Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

    GIMMO1030
    Pimonaute
    Inscription : 09-06-2017
    Messages : 1

    Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

    Bonjour à tous et toutes,

    Je vous explique notre cas:

    Nous avons un immeuble destiné aux personnes âgées de +de 60ans (seniorie sans service médical), cet immeuble dispose de quelques emplacements de parking (15 parkings pour 100 appartements).

    Vu le nombre de parking, personne n'a loué son parking en même temps que son appartement, il faut souvent attendre plusieurs années pour en obtenir un.

    Nous faisons signer un avenant au bail résidentiel afin d'inclure la location du parking dans le bail de RP.

    Si à un moment donné nous, bailleur, désirons mettre un terme à la location du parking (et non de l'appartement), devons nous passer par le juge de Paix, ou pouvons faire la procédure classique de résiliation de bail de droit commun, soit un courrier de renon sans motifs (comme pour un garage loué de façon séparée)?

    Je remercie dors et déjà la personne qui pourra me fournir la réponse, notre juriste s'arrache les cheveux...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

    Si c'est un avenant au bail, cela fait partie du bail de résidence principale. Indiscociablement.
    Si c'est un bail séparé, les règles de bail de parking s'appliquent .


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    Aime ce post :
    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

    Heu... vous devriez penser à changer de juriste.

    La réponse est pourtant évidente, comme Grmff vous le précise très bien.

    Vu l'examen de votre cas, il convient de faire un bail séparé pour le parking. Ceci sans faire dans ce bail aucune référence au bail déjà en cours pour l'appartement. Vous serez alors libre (le locataire aussi) de mettre fin au bail parking avec un préavis simple (un mois ou trois mois par exemple) prévu dans votre bail


    rexou

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    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 939

    Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

    grmff a écrit :

    Si c'est un avenant au bail, cela fait partie du bail de résidence principale. Indiscociablement.
    Si c'est un bail séparé, les règles de bail de parking s'appliquent .

    Il faut aussi voir si la copropriété autorise la location d'un parking séparé du logement


    jacq

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Avenant du bail résidentiel pour y lier un parking

    jacq a écrit :

    Il faut aussi voir si la copropriété autorise la location d'un parking séparé du logement

    Même si tel est le cas, cela ne change rien à la pertinence des réponses apportées. Ce ne serait encore qu'un problème de ROI... devil

    Vu le nombre de parking, personne n'a loué son parking en même temps que son appartement, il faut souvent attendre plusieurs années pour en obtenir un.


    Et il semble que ce n'est pas le cas ici... il y a pénurie de parkings et manifestement les locations séparées sont la règle. :-)
    Vu la situation décrite et en vertu d'une loi simple (offre/demande), il semble parfaitement indiqué de ne pas lier la location du parking à celle de l'appartement, même si les deux sont loués au même locataire (lequel a déjà un bail en cours uniquement pour l'appartement)


    rexou

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