Comment se fait-il que cette discussion entamée le 19/10/2016 par casey1  et qui s'est poursuivie en aout 2017 ait disparu ?
mon dernier message date du 26/08/17 et je ne le trouve plus.

#1 19-10-2016 14:31
casey1 - Pimonaute assidu -       
Inscription : 21-05-2015 - Messages : 52
iQuelqu'un possèderait-il une copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand daté du 4 juin 2013 ?
Dans le cadre d'une copropriété, cette décision prévoit qu'un acte de base ne peut pas interdire la vente d'un garage à d'autres personnes que des copropriétaires dès lors que les garages représentent des lots privatifs distincts des appartements.  Autrement dit, les statuts d'une copropriété ne peuvent pas violer le principe de libre cession. Bien à vous.