Interdiction de vendre ou louer un garage selon acte base / Cour d'appel de Gand (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Interdiction de vendre ou louer un garage selon acte base / Cour d'appel de Gand

fractale
Pimonaute
Inscription : 18-08-2017
Messages : 7

Interdiction de vendre ou louer un garage selon acte base / Cour d'appel de Gand

Comment se fait-il que cette discussion entamée le 19/10/2016 par casey1  et qui s'est poursuivie en aout 2017 ait disparu ?
mon dernier message date du 26/08/17 et je ne le trouve plus.

#1 19-10-2016 14:31
casey1 - Pimonaute assidu -       
Inscription : 21-05-2015 - Messages : 52
iQuelqu'un possèderait-il une copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand daté du 4 juin 2013 ?
Dans le cadre d'une copropriété, cette décision prévoit qu'un acte de base ne peut pas interdire la vente d'un garage à d'autres personnes que des copropriétaires dès lors que les garages représentent des lots privatifs distincts des appartements.  Autrement dit, les statuts d'une copropriété ne peuvent pas violer le principe de libre cession. Bien à vous.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
Site Web

Re : Interdiction de vendre ou louer un garage selon acte base / Cour d'appel de Gand

Les sujets ne dispaissent pas tout seul... mais si le premier intervenant enlève son message, sur certains forum, tout passe à la trappe. Sur pim.be, je ne suis pas sûr...


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 914
Site Web

Re : Interdiction de vendre ou louer un garage selon acte base / Cour d'appel de Gand

Je crois que, me basant sur d'autres cas pratiques de "disparition" de messages, que tous les messages qui réfèrent techniquement au message effacé par l'intervenant ne sont plus accessible (principe de l’arbre avec un branche coupée), mais je ne suis pas certain qu'ils soient effacés. La fameuse différence entre DELETE/ERASE. Je crois que c'est en pratique impossible de les remettre en place.

Ici je me base sur mon expérience d’administrateur de différents forums généalogiques jusqu’il y a une dizaine d’années. Disparus suite à l’effet Facebook qui permet des contacts d’aide plus aisés entre des enfants d’émigrés américains, … et leur pays d’origine pour la recherche de leurs « roots ».

Pour l'arrêt de la Cour d'Appel lui-même : j'ai la référence (et le texte N) quelque part, mais actuellement pas de temps à le chercher. La préparation de l'AG de ce mois (le syndic essaie de faire approuver la comptabilité de trois années sans donner un accès réel aux pièces,  …. ) prend/prendra pratiquement tout mon temps prévu à consacrer à l'"ACP". Je peux si encore nécessaire y répondre la semaine suivante.

Dernière modification par luc (16-01-2018 08:20:35)


Cordialement,

Luc

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