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#1 Re : Locations et baux » indemnité de procédure » 02-09-2017 22:30:21

Merci pour votre réponse, en fait pour etre exact sur le jugement il est indiqué:

condamnons la partie défenderesse aux dépends de l instance:

-  taxés jusqu aux ores, dans le chef de la partie demanderesse, a la somme de 60€, frais de mise au rôle et contribution d assistance judiciaire, et à la somme de 240€ à titre d'indemnité de procédure.

Il s'agit d un jugement par défaut, et il est bien indiqué que je peux exécuter provisoirement la récupération de la garantie locative.

J'étais locataire et je demandais la libération de la garantie locative + les frais de procédure (c est un document standard que je suis allé chercher au greffe du tribunal).

Sincèrement je ne comprends pas non plus ce montant de 240€ et je ne sais pas si c est toujours ainsi ou si c est seulement au cas où j'avais pris un avocat (dans ce cas pourquoi le juge mentionne t il cette somme vu que je me suis défendu seul??).

#2 Locations et baux » indemnité de procédure » 02-09-2017 22:30:21

Denilson
Réponses : 3

Bonjour,

je viens de recevoir un jugement du tribunal me permettant de libérer une garantie locative après avoir quitté les lieux.

La partie adverse est condamnée aux "frais de mise au rôle" soit les 60€ que j'avais déboursé au moment où j'ai déposé ma requête mais également à un montant de 240€ "à titre d'indemnité de procédure"

J'ai regardé un peu sur internet mais je n'ai pas trouvé d'infos claires:

Ce montant permet de rembourser en partie les frais d'avocat ou huissier si je comprends bien; je me suis défendu seul est ce que j'ai le droit de réclamer cette somme ou bien c'est uniquement si j'avais pris un avocat???

Avec ce jugement, je peux récupérer la garantie locative (sauf si la partie adverse fait opposition endéans 1 mois).

Mais comment récupérer ce(s) montant(s) supplémentaire(s)?? est ce que je dois passer par un huissier ou par recommandé??

Merci d avance

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