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indemnité de procédure

Denilson
Pimonaute
Inscription : 02-09-2017
Messages : 2

indemnité de procédure

Bonjour,

je viens de recevoir un jugement du tribunal me permettant de libérer une garantie locative après avoir quitté les lieux.

La partie adverse est condamnée aux "frais de mise au rôle" soit les 60€ que j'avais déboursé au moment où j'ai déposé ma requête mais également à un montant de 240€ "à titre d'indemnité de procédure"

J'ai regardé un peu sur internet mais je n'ai pas trouvé d'infos claires:

Ce montant permet de rembourser en partie les frais d'avocat ou huissier si je comprends bien; je me suis défendu seul est ce que j'ai le droit de réclamer cette somme ou bien c'est uniquement si j'avais pris un avocat???

Avec ce jugement, je peux récupérer la garantie locative (sauf si la partie adverse fait opposition endéans 1 mois).

Mais comment récupérer ce(s) montant(s) supplémentaire(s)?? est ce que je dois passer par un huissier ou par recommandé??

Merci d avance

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Re : indemnité de procédure

Ce jugement est assez curieux a plus d'un titre:

Denilson a écrit :

La partie adverse est condamnée aux "frais de mise au rôle"

D'habitude c'est aux 'dépens' ce qui aurait compris tous les frais d'huissier à venir.

Denilson a écrit :

mais également à un montant de 240€ "à titre d'indemnité de procédure

Vu que vous n'avez pas fait appel à un avocat si j'ai bien compris, vous n'y avez pas droit. Maintenant que le juge vous la accordez, tant mieux pour vous. C'est chose acquise, sauf appel ou opposition.


Denilson a écrit :

Avec ce jugement, je peux récupérer la garantie locative (sauf si la partie adverse fait opposition endéans 1 mois).

Tout dépend de ce qui est écrit dans le jugement. N'est-il pas écrit qu'il est exécutoire? Par ailleurs, vous faites état d'opposition? Est-ce un jugement par défaut

Denilson a écrit :

Mais comment récupérer ce(s) montant(s) supplémentaire(s)?? est ce que je dois passer par un huissier ou par recommandé??

Normalement il suffit de remettre une copie du courrier à la banque. L'ennui, c'est que souvent les banques ont leur propre procédure et où qu'elles sont trop stupide pour comprendre ce qui est écrit dans le jugement.

Pour autant que le jugement soit exécutoire, dans un premier temps, j'irais sans attendre à l'agence où la garantie est constitué; éventuellement, par après, j'adresserais un courrier au siège; c'est d'ailleurs ce que je fais d'habitude quand je ne signifie pas le jugement et s'il n'y a toujours pas de suite, tentez une plainte auprès de l'ombudsman.

À supposer que le jugement ne soit pas exécutoire, je ne vois pas quel risque vous courez si vous faites la même démarche que ci-dessus.

Dans les deux cas, si vous êtes le bailleur, il y a bien un tout petit risque à récupérer la garantie sans attendre. Pourriez-vous préciser votre qualité dans cette affaire.

Enfin, je ne comprends pas le montant de 240 € de l'indemnité de procédure. Une demande de libéralisation de la garantie n'est pas une demande en argent et dans ce cas en cas de jugement par défaut, l'indemnité s'élève à 90 €. Qu'avez-vous exactement demandé par voie de requête.

Dernière modification par libra (02-09-2017 15:34:32)

Hors ligne

Denilson
Pimonaute
Inscription : 02-09-2017
Messages : 2

Re : indemnité de procédure

Merci pour votre réponse, en fait pour etre exact sur le jugement il est indiqué:

condamnons la partie défenderesse aux dépends de l instance:

-  taxés jusqu aux ores, dans le chef de la partie demanderesse, a la somme de 60€, frais de mise au rôle et contribution d assistance judiciaire, et à la somme de 240€ à titre d'indemnité de procédure.

Il s'agit d un jugement par défaut, et il est bien indiqué que je peux exécuter provisoirement la récupération de la garantie locative.

J'étais locataire et je demandais la libération de la garantie locative + les frais de procédure (c est un document standard que je suis allé chercher au greffe du tribunal).

Sincèrement je ne comprends pas non plus ce montant de 240€ et je ne sais pas si c est toujours ainsi ou si c est seulement au cas où j'avais pris un avocat (dans ce cas pourquoi le juge mentionne t il cette somme vu que je me suis défendu seul??).

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Re : indemnité de procédure

Tous les frais, y compris les éventuels frais d'huissier à venir sont à charge du défendeur, votre ancien propriétaire.

Cependant, si vous faites appel à un huissier, vous devrez avancer une provision de certainement 400 €. Donc, si c'est possible de l'éviter autant l'éviter d'autant plus que c'est un cheminement qui n'est pas des plus rapide.

Vous remettez donc une copie du jugement à la banque. S'il n'y comprenne rien, c'est que ce sont des crétins parmi les crétins. Il y en a malheureusement.

D'autre part, vous envoyez un courrier à votre ancien propriétaire. Pas besoin d'un recommandé. Vous lui demandez et au besoin le mettez en demeure de vous payez dans la huitaine la somme de 300 € en précisant qu'à défaut vous ferez signifier le jugement et que cela entrainera des frais que vous estimez à 300 € qui in fine reviendront à lui. Mais avez-vous son adresse de résidence?

Sans nouvelle, vous revenez ici pour la case huissier de justice.

Il est un fait que les 240 € c'est une erreur; en fait une double erreur en votre faveur. On vous a accordez ces 240 €, prenez les; tant pis pour votre ancien propriétaire. À tout hasard, la garantie ne s'élève t-elle pas à un montant compris entre 750 et 2.500 €.

Par ailleurs, vous ne faites pas mention du coût de l'attestation de domicile. Vous l'a t'on remis gratuitement?

Dernière modification par libra (03-09-2017 08:00:03)

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