indemnité de procédure

Ce jugement est assez curieux a plus d'un titre:

D'habitude c'est aux 'dépens' ce qui aurait compris tous les frais d'huissier à venir.

Vu que vous n'avez pas fait appel à un avocat si j'ai bien compris, vous n'y avez pas droit. Maintenant que le juge vous la accordez, tant mieux pour vous. C'est chose acquise, sauf appel ou opposition.

Tout dépend de ce qui est écrit dans le jugement. N'est-il pas écrit qu'il est exécutoire? Par ailleurs, vous faites état d'opposition? Est-ce un jugement par défaut

Normalement il suffit de remettre une copie du courrier à la banque. L'ennui, c'est que souvent les banques ont leur propre procédure et où qu'elles sont trop stupide pour comprendre ce qui est écrit dans le jugement.

Pour autant que le jugement soit exécutoire, dans un premier temps, j'irais sans attendre à l'agence où la garantie est constitué; éventuellement, par après, j'adresserais un courrier au siège; c'est d'ailleurs ce que je fais d'habitude quand je ne signifie pas le jugement et s'il n'y a toujours pas de suite, tentez une plainte auprès de l'ombudsman.

À supposer que le jugement ne soit pas exécutoire, je ne vois pas quel risque vous courez si vous faites la même démarche que ci-dessus.

Dans les deux cas, si vous êtes le bailleur, il y a bien un tout petit risque à récupérer la garantie sans attendre. Pourriez-vous préciser votre qualité dans cette affaire.

Enfin, je ne comprends pas le montant de 240 € de l'indemnité de procédure. Une demande de libéralisation de la garantie n'est pas une demande en argent et dans ce cas en cas de jugement par défaut, l'indemnité s'élève à 90 €. Qu'avez-vous exactement demandé par voie de requête.

Dernière modification par libra (02-09-2017 14:34:32)

Tous les frais, y compris les éventuels frais d'huissier à venir sont à charge du défendeur, votre ancien propriétaire.

Cependant, si vous faites appel à un huissier, vous devrez avancer une provision de certainement 400 €. Donc, si c'est possible de l'éviter autant l'éviter d'autant plus que c'est un cheminement qui n'est pas des plus rapide.

Vous remettez donc une copie du jugement à la banque. S'il n'y comprenne rien, c'est que ce sont des crétins parmi les crétins. Il y en a malheureusement.

D'autre part, vous envoyez un courrier à votre ancien propriétaire. Pas besoin d'un recommandé. Vous lui demandez et au besoin le mettez en demeure de vous payez dans la huitaine la somme de 300 € en précisant qu'à défaut vous ferez signifier le jugement et que cela entrainera des frais que vous estimez à 300 € qui in fine reviendront à lui. Mais avez-vous son adresse de résidence?

Sans nouvelle, vous revenez ici pour la case huissier de justice.

Il est un fait que les 240 € c'est une erreur; en fait une double erreur en votre faveur. On vous a accordez ces 240 €, prenez les; tant pis pour votre ancien propriétaire. À tout hasard, la garantie ne s'élève t-elle pas à un montant compris entre 750 et 2.500 €.

Par ailleurs, vous ne faites pas mention du coût de l'attestation de domicile. Vous l'a t'on remis gratuitement?

Dernière modification par libra (03-09-2017 07:00:03)