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Bonjour
j'ai reçu un retour du notaire qui me dit que la période de prescription est de 5 ans (donc pas dépassée) et que je suis bien redevable du paiement de cette dette.
Mais que je dispose d'un recours envers mon ancien locataire (je ne m'y attendais pas)
Je vais continuer à creuser
Bonjour et merci pour cette réponse très rapide.
Pour répondre à votre question : oui quand je parle de la copropriété, je voulais dire le syndic
Je vais également attendre la réponse du notaire qui avait traité la vente, avant de formuler une réponse formelle au syndic.
bonne journée !
Bonjour
J'étais, jusqu'en juillet 2015, propriétaire d'un appartement dans un immeuble.
Chaudière commune, calorimètres, etc... une provision sur ces charges était payée mensuellement
J'ai donc vendu le bien au 1/7/2015.
en avril 2017, les comptes de plusieurs années antérieurs (2013 à 2015) ont été approuvés et se faisant une régularisation des charges au eu lieu.
J'ai reçu alors une demande de paiement de mon ancienne copropriété me demandant de payer un surplus relatif aux consommations durant la période où j'étais propriétaire. Il faut savoir que ce bien était loué (je ne m'occupais donc pas personnellement)
Le nouveau propriétaire ayant repris le bail de location, il m'aurait semblé logique que ce soit à lui qu'on réclament ce surcoût puisqu'il est le seul de nous deux à pouvoir en réclamer le paiement/remboursement au locataire; moi-même n'étant plus en rapport "commercial" avec ce dernier depuis plus de 2 ans 1/2.
La copropriété me répond que c'est à moi de payer ces consommations, au pro-rata de la période où j'étais propriétaire, donc peu importe que le bien soit loué ou non.
Après quelques recherches sur internet, je me rends compte qu'en France (n'ayant pas trouvé d'articles concernant la Belgique) c'est la personne qui est propriétaire au moment de l'approbation des comptes (et donc au moment de la décision de la régularisation) qui doit payer (ou recevoir le remboursement, si il y a lieu).
Ex: http://www.dossierfamilial.com/immobili … ente-55228
https://www.squarehabitat.fr/nos-dossie … e_216.aspx
(pas les seuls sites qui en parle)
Est-ce pareil en Belgique ?
J'ai relu bien entendu l'acte de vente et bien qu'il soit précisé certains cas (ex :frais décidés en AG avant la vente mais réclamés après la vente du bien => paiement par le nouveau propriétaire, puisqu'il a eu accès aux décisions des AG avant la vente), je n'ai rien trouvé concernant ce point spécifique qui, pourtant, me semble un cas "classique".
merci d'avance pour vos éclaircissements.
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