régularisation des charges - approbation des comptes après vente d'un appartemen

Bonjour et merci pour cette réponse très rapide.
Pour répondre à votre question : oui quand je parle de la copropriété, je voulais dire le syndic

Je vais également attendre la réponse du notaire qui avait traité la vente, avant de formuler une réponse formelle au syndic.

bonne journée !

Bien entendu un bailleur peut réclamer les charges à un locataire jusqu'à 5 ans après la date où elles ont été encourues. Mais c'est au nouveau propriétaire (qui a gardé le même locataire) à les réclamer puisque c'est lui qui va recevoir les décomptes.

Je ne comprends pas comment le Syndic a encore vos coordonnées alors que vous avez vendu il y a 2 ans et surtout pourquoi il vous envoie les décomptes à vous??

Vous l'avez déjà contacté à ce sujet?

Appel à l'Equipe des "légalistes"

Est-ce que quelqu'un a une réponse "légale" à la question de savoir qui paie les charges après la vente  ?

Hors de l'habitude et de ce qui est convenu dans l'acte, est-ce que la loi règle cette question ?
Est-ce qu'il y a des jugements sur la question ?
Est-ce qu'une vente entre partie peut imposer des obligations de recouvrement à un tiers (c'est-à-dire l'acp...) ?
Quid si le vendeur disparait ou refuse d'assumer ses obligations contractuelles ? c'est l'acp qui devra se charger des poursuites et, éventuellement, prendre à charge de la collectivité des impayés ?

Merci d'avance

c'est justement ce que je ne demande pas   
Si c'est indiqué dans l'acte, c'est un accord entre partie. Et le responsable envers l'acp est le nouveau propriétaire dans votre exemple.

Ma question 1 est de savoir si ça sort d'une loi ou d'une habitude  ?

Et la question subsidiaire : quid si l'accord entre partie est que le vendeur le 12 décembre 2017 devra payer l'ensemble des charges de l'année 2016 qui n'ont pas encore été approuvée....  c'est l'acp qui devra lui courir après ?  cet accord est-il opposable à l'acp alors que le notaire peut refuser la plupart du temps de provisionner des charges à suffisance, surtout lorsqu'il y a des discussions....

Dernière modification par max11 (10-11-2017 11:30:12)

Vérifier si l'Art. 577-11 CC a été appliqué, surtout les dispositions suivantes:

Ce problème se présente souvent en cas de retard de présentation du inventaire/bilan/décompte par une méconnaissance des règles comptables en cas de retard. Je y reviendrai plus tard dans un sujet séparé.

Le syndic doit appliquer l'Art. 577-11  §2 1° CC pour les factures déja reçus.

Le restant est à charge de l'acheteur. Lui doit payer/provisionner le syndic dès qu'il est propriétaire. Seul l'acheteur peut contester les montants chez le juge. Le vendeur ne sait contester que chez l'acheteur dès la date de vente. Lisez et relisez l'Art. 57711 §2 CC.

L'acheteur peut mettre dans l'acte d'achat la manière dont il pourra récupérer ces frais d'utilisation de l’appartement chez le vendeur. Pour cela l'acheteur peut demander que le vendeur consigne un montant (provision) chez le notaire.

Au lieu du compte trimestriel, qui cache le fait que la comptabilité est tenue "quand on a le temps", je suis partisan d'une tenue de la comptabilité au jour le jour.

En tous cas, dasn toutes les copropriétés où j'ai des biens j'ai toujours œuvré en ce sens et obtenu des décomptes trimestriels. Pas de saine gestion sans cela!