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#2 Locations et baux » Bail enregistré qui a dépassé 3 ans » 04-12-2017 19:27:06

Yanalita
Réponses : 3

Bonjour à tous

Je voudrais savoir j'ai un bail enregistré de 3 ans qui a dépassé le délai. Nous sommes à 7 ans dans le même logement.

Nous n'avons rien signé depuis le premier bail.

Est-Ce qu'aujourd'hu le bail est considéré automatiquement comme un bail enregistré de 9 ans avec date certaine?
Si oui cette date est le délai de 9 ans?

Sommes-Nous protégés par un préavis de 6 mois si l'appartement change de propriétaire?


Merci beaucoup pour vos réponses

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