Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Yanalita · #1 04-12-2017 11:06:30

Bonjour à tous

Je voudrais savoir j'ai un bail enregistré de 3 ans qui a dépassé le délai. Nous sommes à 7 ans dans le même logement.

Nous n'avons rien signé depuis le premier bail.

Est-Ce qu'aujourd'hu le bail est considéré automatiquement comme un bail enregistré de 9 ans avec date certaine?
Si oui cette date est le délai de 9 ans?

Sommes-Nous protégés par un préavis de 6 mois si l'appartement change de propriétaire?

Merci beaucoup pour vos réponses

PIM · #2 04-12-2017 11:26:21

Si votre bail a été enregistré, cela reste un bail enregistré.
Il est devenu automatiquement un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa première date de prise d'effet.
Toutes les dispositions légales relatives aux baux de résidence principale du preneur sont d'application.

Yanalita · #3 04-12-2017 12:15:51

Merci

grmff · #4 04-12-2017 19:27:06

Ce que Pim sous-entend également, c'est que s'il n'a pas été enregistré, il n'a pas été enregistré...

PIM

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