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    Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

    Yanalita
    Pimonaute
    Inscription : 04-12-2017
    Messages : 2

    Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

    Bonjour à tous

    Je voudrais savoir j'ai un bail enregistré de 3 ans qui a dépassé le délai. Nous sommes à 7 ans dans le même logement.

    Nous n'avons rien signé depuis le premier bail.

    Est-Ce qu'aujourd'hu le bail est considéré automatiquement comme un bail enregistré de 9 ans avec date certaine?
    Si oui cette date est le délai de 9 ans?

    Sommes-Nous protégés par un préavis de 6 mois si l'appartement change de propriétaire?


    Merci beaucoup pour vos réponses

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 862
    Site Web

    Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

    Si votre bail a été enregistré, cela reste un bail enregistré.
    Il est devenu automatiquement un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa première date de prise d'effet.
    Toutes les dispositions légales relatives aux baux de résidence principale du preneur sont d'application.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    En ligne

    Yanalita
    Pimonaute
    Inscription : 04-12-2017
    Messages : 2

    Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

    Merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

    Ce que Pim sous-entend également, c'est que s'il n'a pas été enregistré, il n'a pas été enregistré...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

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