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Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Yanalita
Pimonaute
Inscription : 04-12-2017
Messages : 2

Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Bonjour à tous

Je voudrais savoir j'ai un bail enregistré de 3 ans qui a dépassé le délai. Nous sommes à 7 ans dans le même logement.

Nous n'avons rien signé depuis le premier bail.

Est-Ce qu'aujourd'hu le bail est considéré automatiquement comme un bail enregistré de 9 ans avec date certaine?
Si oui cette date est le délai de 9 ans?

Sommes-Nous protégés par un préavis de 6 mois si l'appartement change de propriétaire?


Merci beaucoup pour vos réponses

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
Site Web

Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Si votre bail a été enregistré, cela reste un bail enregistré.
Il est devenu automatiquement un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa première date de prise d'effet.
Toutes les dispositions légales relatives aux baux de résidence principale du preneur sont d'application.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Yanalita
Pimonaute
Inscription : 04-12-2017
Messages : 2

Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
Site Web

Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Ce que Pim sous-entend également, c'est que s'il n'a pas été enregistré, il n'a pas été enregistré...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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