forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Yanalita
Pimonaute
Inscription : 04-12-2017
Messages : 2

Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Bonjour à tous

Je voudrais savoir j'ai un bail enregistré de 3 ans qui a dépassé le délai. Nous sommes à 7 ans dans le même logement.

Nous n'avons rien signé depuis le premier bail.

Est-Ce qu'aujourd'hu le bail est considéré automatiquement comme un bail enregistré de 9 ans avec date certaine?
Si oui cette date est le délai de 9 ans?

Sommes-Nous protégés par un préavis de 6 mois si l'appartement change de propriétaire?


Merci beaucoup pour vos réponses

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
Site Web

Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Si votre bail a été enregistré, cela reste un bail enregistré.
Il est devenu automatiquement un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa première date de prise d'effet.
Toutes les dispositions légales relatives aux baux de résidence principale du preneur sont d'application.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Yanalita
Pimonaute
Inscription : 04-12-2017
Messages : 2

Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 607
Site Web

Re : Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

Ce que Pim sous-entend également, c'est que s'il n'a pas été enregistré, il n'a pas été enregistré...

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres