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#1 Re : Législations régionales » Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements » 05-01-2018 10:56:07

R2L

Voila, je viens de recevoir la réponse du SPF Finance:

Ma question:
"Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:

"Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "

Leur réponse:

Monsieur,

Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be

La réponse est : non

Avec nos salutations

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center

Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)


Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"




==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.

#2 Re : Législations régionales » Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements » 05-01-2018 10:56:07

R2L

Merci pour votre retour.

Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

#3 Législations régionales » Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements » 05-01-2018 10:56:07

R2L
Réponses : 4

Bonjour,

Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

Il est noté sur Notaire.be :

"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

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