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    Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

    R2L
    Pimonaute
    Inscription : 02-01-2018
    Messages : 3

    Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

    Bonjour,

    Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

    Il est noté sur Notaire.be :

    "Seule habitation
    Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

    R2L a écrit :

    Bonjour,

    Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

    Il est noté sur Notaire.be :

    "Seule habitation
    Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

    Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.

    Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    R2L
    Pimonaute
    Inscription : 02-01-2018
    Messages : 3

    Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

    Merci pour votre retour.

    Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
    Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

    R2L a écrit :

    Merci pour votre retour.

    Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
    Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

    Et si vous complétiez votre information en appelant le 025725757 ?

    https://finances.belgium.be/fr/Contact

    Hors ligne

    R2L
    Pimonaute
    Inscription : 02-01-2018
    Messages : 3

    Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

    Voila, je viens de recevoir la réponse du SPF Finance:

    Ma question:
    "Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
    Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:

    "Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "

    Leur réponse:

    Monsieur,

    Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be

    La réponse est : non

    Avec nos salutations

    SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center

    Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)


    Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"




    ==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.

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