forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Locations et baux » Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire) » 06-01-2018 20:33:15

Jean-michel Jacky
Réponses : 12

Bonjour, mon ex propriétaire a été condamnée par le juge de paix et elle refuse de s'y conformer. Cela concerne un solde restant dû de 300 € de notre garantie locative. Elle avait déposé cette garantie locative d'un montant de 1300 €, sur un compte privé ouvert à cet effet . Pour justifier son refus elle nous accuse de dol! Ce que le juge de paix a balayé d'un revers de main en souriant. Le juge au vu des pièces dans le dossier que nous avons préparé nous même, nous a donné raison. D'autant plus qu'elle n'a pas estimé utile de se présenter à la convocation du juge, ni même de se faire représenter. Cette garantie était sur un compte de la banque CBC. J'ai donc contacter cette banque en leur donnant une copie du jugement en leur précisant que vu ce comportement, nous exigions les intérêts que cette somme a généré durant 4,5 années. Ils ont donc contacter la CBC de mon ex propriétaire pour vérifier ce compte et faire un calcul des intérêts mais aussi de contacter la propriétaire pour la convaincre de régler ce dossier puisque c'est une décision de justice. Sa réponse: " c'est hors de question! Je conteste cette décision!" La CBC nous en a informé en nous expliquant qu'ils nous faudra passer par une autre voie car elle cherchera à aller jusqu'à la confrontation! Nous avons été voir un avocat mais il nous a expliqué que pour une si petite somme il refuse de nous défendre D'autant que ces honoraires sont supérieurs. Comment pouvons-nous la contraindre à exécuter ce jugement? Nous avons constaté un huissier mais nous devons avancer 350€. Il nous a précisé que si la personne est solvable, que cette somme nous sera restituée et qu'elle sera payée dans ce cas par la partie adverse. Mais nous avons difficile à sortir cette somme! Elle le sait! Par contre elle est solvable car elle a un commerce (Elle est fleuriste). Doit on recontacter la justice de paix pour un nouveau jugement? Reste le dépôt d'une plainte, mais nous ne savons pas si cela nous obligera à prendre un avocat! Et comme je vous l' ai précisé pour si peu, cela ne les intéressent pas. Si vous pouviez nous éclairer sur ce qui est possible de faire? Nous nous sentons non seulement lésés, mais surtout perdu dans cette complexité! En vous remerciant par avance pour votre retour d'infos.

 

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres