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Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Jean-michel Jacky
Pimonaute
Inscription : 04-01-2018
Messages : 1

Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Bonjour, mon ex propriétaire a été condamnée par le juge de paix et elle refuse de s'y conformer. Cela concerne un solde restant dû de 300 € de notre garantie locative. Elle avait déposé cette garantie locative d'un montant de 1300 €, sur un compte privé ouvert à cet effet . Pour justifier son refus elle nous accuse de dol! Ce que le juge de paix a balayé d'un revers de main en souriant. Le juge au vu des pièces dans le dossier que nous avons préparé nous même, nous a donné raison. D'autant plus qu'elle n'a pas estimé utile de se présenter à la convocation du juge, ni même de se faire représenter. Cette garantie était sur un compte de la banque CBC. J'ai donc contacter cette banque en leur donnant une copie du jugement en leur précisant que vu ce comportement, nous exigions les intérêts que cette somme a généré durant 4,5 années. Ils ont donc contacter la CBC de mon ex propriétaire pour vérifier ce compte et faire un calcul des intérêts mais aussi de contacter la propriétaire pour la convaincre de régler ce dossier puisque c'est une décision de justice. Sa réponse: " c'est hors de question! Je conteste cette décision!" La CBC nous en a informé en nous expliquant qu'ils nous faudra passer par une autre voie car elle cherchera à aller jusqu'à la confrontation! Nous avons été voir un avocat mais il nous a expliqué que pour une si petite somme il refuse de nous défendre D'autant que ces honoraires sont supérieurs. Comment pouvons-nous la contraindre à exécuter ce jugement? Nous avons constaté un huissier mais nous devons avancer 350€. Il nous a précisé que si la personne est solvable, que cette somme nous sera restituée et qu'elle sera payée dans ce cas par la partie adverse. Mais nous avons difficile à sortir cette somme! Elle le sait! Par contre elle est solvable car elle a un commerce (Elle est fleuriste). Doit on recontacter la justice de paix pour un nouveau jugement? Reste le dépôt d'une plainte, mais nous ne savons pas si cela nous obligera à prendre un avocat! Et comme je vous l' ai précisé pour si peu, cela ne les intéressent pas. Si vous pouviez nous éclairer sur ce qui est possible de faire? Nous nous sentons non seulement lésés, mais surtout perdu dans cette complexité! En vous remerciant par avance pour votre retour d'infos.

 

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 765

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Votre ex-propriétaire a été condamnée par défaut. Ce jugement n'est pas définitif et reste susceptible d'opposition, après avoir été dûment notifié.
Quand ce jugement sera définitif, vous pourrez entreprendre les démarches pour le faire appliquer.

Etre fleuriste n'implique pas nécessairement être solvable... et dans tous les cas, vous devrez engager des frais (huissier, avocat) pour tenter de récupérer la somme qui vous est due.

Déposer plainte ? Pas réaliste... Il n'existe ni délit ni infraction.
Calculer les intérêts de 300€ sur 4 ou 5 ans ? Dérisoire et futile.

Deux possibilités : opposition et nouveau jugement, ou ce jugement devient définitif.
Si le jugement est définitif, vous devrez le faire signifier par un huissier (prix : 350€ environ) ; ces frais seront remboursés si le condamné est solvable (après saisie éventuelle, mais vous devrez avancer tous les frais encourus)

Généralement, ce sont les bailleurs qui sont confrontés à ce genre de problèmes...

Bonne chance


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Généralement, les jugements prévoient la libération sur simple présentation du jugement.
Les banques sont tenues d'agir et ne peuvent pas retenir les sommes.

Pour ce qui est des intérêts, à 0.10% par an sur 300€ en 5 an, faites une croix sur ce 1.5€ et passez à autre chose.

Au delà de cela, pas


Grmf!
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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 498

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

grmff a écrit :

Généralement, les jugements prévoient la libération sur simple présentation du jugement.
Les banques sont tenues d'agir et ne peuvent pas retenir les sommes.

Pour ce qui est des intérêts, à 0.10% par an sur 300€ en 5 an, faites une croix sur ce 1.5€ et passez à autre chose.

Au delà de cela, pas

Apparemment, ici, la garantie locative n'a pas été déposée sur un compte ouvert au nom du locataire.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Si c'est le cas, il faut passer par l'huissier. Un investissement que vous récupérerez vite.


Grmf!
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Les banques sont obligées de se conformer au jugement!

Le problème est que dans votre cas, vous n'avez pas respecté les lois en vigueur!

Vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué à votre nom (donc en général les locataires ouvrent un compte spécifique dans leur propre agence).

Les banques sont hyper strictes quant à ces procédures!

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 216

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

grmff a écrit :

Si c'est le cas, il faut passer par l'huissier. Un investissement que vous récupérerez vite.

Un investissement? Quel est le rendement? Que je sache, il n'y a pas d'intérêts judiciaires sur les frais. Au mieux, il y aura un remboursement.

Par ailleurs, au cas où ce ne serait pas une garantie locative classique, l'huissier de justice devra faire une saisie sur le compte en banque du bailleur ce qui entraînera des frais supplémentaires. Les 250 € ne seront pas suffisant.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 653
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Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Pot de terre contre pot de fer....

Première étape: signifier le jugement
Risque: la partie adverse fait opposition et retour à la case justice.
Au mieux, vous obtenez ensuite un nouveau jugement en votre faveur qu'il faudra signifier à nouveau...
Risque: la partie adverse fait appel
Et rebelote !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
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Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

libra a écrit :
grmff a écrit :

Si c'est le cas, il faut passer par l'huissier. Un investissement que vous récupérerez vite.

Un investissement? Quel est le rendement? Que je sache, il n'y a pas d'intérêts judiciaires sur les frais. Au mieux, il y aura un remboursement.

Par ailleurs, au cas où ce ne serait pas une garantie locative classique, l'huissier de justice devra faire une saisie sur le compte en banque du bailleur ce qui entraînera des frais supplémentaires. Les 250 € ne seront pas suffisant.

C'est un investissement parce qu'il permet de récupérer son dû, et que tous les frais restent à charge de la partie succombante.

Sans cet investissement, il peut faire une croix sur le solde de sa garantie.


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 539

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

C'est malheureusement ainsi que ça fonctionne.
Tout qui obtient un jugement en sa faveur doit ensuite le rendre définitif (via l'acte de signification du huissier) et le faire exécuter (toujours par le huissier). Ca coûte au minimum 300 €, et plus de 1000 € si vous devez aller jusqu'à la saisie des revenus - ce qui arrive.

C'est toujours pénible, mais la loi est faite ainsi.
Au moins, vous avez l'énorme chance d'avoir suffisamment d'info qui montrent la solvabilité de la personne. Car quand ce n'est pas le cas - et c'est une discussion fréquente - c'est difficile de savoir si on paye et augmente ainsi le coût du préjudice subi.

Dernière modification par Himura (06-01-2018 19:00:39)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Himura a dit: Au moins, vous avez l'énorme chance d'avoir suffisamment d'info qui montrent la solvabilité de la personne. Car quand ce n'est pas le cas - et c'est une discussion fréquente - c'est difficile de savoir si on paye et augmente ainsi le coût du préjudice subi.


Oui mais il vous appartiendra de dire au huissier chez quel employeur il doit introduire une saisie sur salaire....
Parce que vous dites qu'elle est fleuriste mais employée ou indépendante?

J'espère pour vous qu'elle est employée et qu'il vous suffira dès lors de payer 300€ à votre huissier pour signifier le jugement, puis 1000€ pour faire la saisie sur salaire chez l'employeur de votre ex-bailleresse.

Maintenant si elle est indépendante, là c'est un tout autre problème.... Qu'allez vous répondre au huissier quand il va vous demander où il peut aller chercher l'argent?

Vous connaissez son n° de compte en banque professionnel? Vous êtes sure qu'il est au-dessus de zéro?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 765

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

PIM a écrit :

Pot de terre contre pot de fer....

Première étape: signifier le jugement
Risque: la partie adverse fait opposition et retour à la case justice.
Au mieux, vous obtenez ensuite un nouveau jugement en votre faveur qu'il faudra signifier à nouveau...
Risque: la partie adverse fait appel
Et rebelote !

A chaque fois, il faudra avancer les frais d'huissier. J'ai cru comprendre que c'est déjà un problème en soi.
Il n'est pas certain que le bailleur sera condamné après avoir présenté ses arguments. Si le jugement ne vous est que partiellement favorable, les frais seront partagés. S'il vous est défavorable, vous devrez tout assumer (frais de requête, huissier, avocat éventuel...)

Et si le bailleur est condamné et refuse encore de payer, vous devrez engager d'autres frais de recouvrement... en espérant que sa solvabilité soit réelle. Les indépendants se couvrent souvent contre le risque de saisie... autant le savoir.

Vous pouvez vous passer d'avocat, mais vous devrez perdre du temps aux audiences (une demi journée par audience). Tout ceci pour un litige de 300€.

Et si vous tentiez un accord amiable avec le bailleur ? Ce serait plus simple pour tout le monde, à commencer par vous.

Pas d'accord avec l'expression "pot de terre... " En général, ce sont les bailleurs qui sont confrontés à ce genre de problème et doivent passer la dette en pertes et profits. Et rarement pour un aussi faible montant. Nous ne savons rien des raisons qui motivent cette retenue. Il est facile (et même automatique) d'obtenir gain de cause quand la partie adverse fait défaut.

A suivre donc... de préférence avec souplesse. Un mauvais accord vaut souvent mieux qu'un bon jugement.


rexou

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 216

Re : Non respect d'un jugement de justice de paix ( ex propriétaire)

Que dit au juste le jugement concernant ces 300 €? Qu'est-ce qui est écrit exactement?

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