Messages de Eerikki

Eerikki · Ventes et achats

La précédente vente a eu lieu en 2013. L'obligation existait déjà à cette époque. Malheureusement, le précédent vendeur est décédé entretemps.
Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.
Mon compromis prévoit une clause de liée aux infractions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

Eerikki · Ventes et achats

Bonjour,

Nous avons passé un compromis pour l'achat d'une maison. Tout se passe bien jusqu'à ce qu'au cours des recherches auprès de l'urbanisme de la commune, nous soyons informés de notre obligation de raccorder la maison à l'égout public qui passe dans la rue depuis 1990. La maison date de 1984.

Nous en déduisons que la maison n'est pas raccordée, ce qui constitue une infraction au code de l'environnement (Art 277), et ce qui nous avait été caché.
Le vendeur a acquis la maison en l'état et ne savait qu'elle n'était pas raccordée, n'y ayant jamais vécu.
Tant le vendeur que l'agent immobilier reconnaissent qu'il y a une infraction au code de l'environnement et le vendeur souhaite se retourner sur le précédent propriétaire qui lui avait caché cette information.

J'ai adressé une mise en demeure au vendeur de procéder à la régularisation de l'infraction avant la vente définitive.

Il m'informe que s'il ne peut se retourner contre le précédent vendeur, il ne prendra pas en charge l'entièreté des coûts de raccordement.

Quelqu'un a-t-il déjà connu ce problème et quels sont les recours possibles ?

#1 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison non raccordée à l'égout public » 17-04-2018 08:22:38

#2 Ventes et achats » Achat d'une maison non raccordée à l'égout public » 17-04-2018 08:22:38

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