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Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Eerikki
Pimonaute
Inscription : 16-04-2018
Messages : 2

Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Bonjour,

Nous avons passé un compromis pour l'achat d'une maison. Tout se passe bien jusqu'à ce qu'au cours des recherches auprès de l'urbanisme de la commune, nous soyons informés de notre obligation de raccorder la maison à l'égout public qui passe dans la rue depuis 1990. La maison date de 1984.

Nous en déduisons que la maison n'est pas raccordée, ce qui constitue une infraction au code de l'environnement (Art 277), et ce qui nous avait été caché.
Le vendeur a acquis la maison en l'état et ne savait qu'elle n'était pas raccordée, n'y ayant jamais vécu.
Tant le vendeur que l'agent immobilier reconnaissent qu'il y a une infraction au code de l'environnement et le vendeur souhaite se retourner sur le précédent propriétaire qui lui avait caché cette information.

J'ai adressé une mise en demeure au vendeur de procéder à la régularisation de l'infraction avant la vente définitive.

Il m'informe que s'il ne peut se retourner contre le précédent vendeur, il ne prendra pas en charge l'entièreté des coûts de raccordement.

Quelqu'un a-t-il déjà connu ce problème et quels sont les recours possibles ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 465

Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Mais c'était à vous d'aller vérifier, et ce, avant même de faire une offre, au service urbanisme pour vous assurer que tout était en ordre.

Dernière modification par panchito (16-04-2018 18:51:23)

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 304

Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Adressez-vous à votre notaire.
Il n'y a pas des exceptions pour le raccordement à l’égout, ou des délais de mise en oeuvre. Êtes-vous certain que c'est encore interdit pour cette maison là dans ce quartier là?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 482
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Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

De quand date l'achat de votre vendeur actuel ?
Avez-vous désigné votre propre notaire (différent de celui du vendeur) ? Quel est son avis ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Eerikki
Pimonaute
Inscription : 16-04-2018
Messages : 2

Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

La précédente vente a eu lieu en 2013. L'obligation existait déjà à cette époque. Malheureusement, le précédent vendeur est décédé entretemps.
Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.
Mon compromis prévoit une clause de liée aux infractions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 851

Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Eerikki a écrit :

Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.

A mon sens, votre notaire a commis une faute ici, en "pensant que", alors qu'il a le devoir de s'assurer que vous êtes bien informé de cette situation, qui lui était manifestement connue.
Ca fait partie des missions principales du notaire.

Eerikki a écrit :

Mon compromis prévoit une clause de liée aux infractions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

Même si vous ne souhaitez pas résilier, il faut peut-être brandir cette menace avec crédibilité pour faire bouger les choses...
Un avocat pourrait vous aider utilement dans votre situation.

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 304

Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Vous voulez un compromis, mais vous n'êtes pas prêt à faire des concessions. Visiblement, le vendeur veut bien en faire. A vous de négocier, vous avez des arguments valables. A force de les utiliser, vous allez rater l'achat.

Dernière modification par XTof.vl (17-04-2018 08:21:25)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 314

Re : Achat d'une maison non raccordée à l'égout public

Eerikki a écrit :

La précédente vente a eu lieu en 2013. L'obligation existait déjà à cette époque. Malheureusement, le précédent vendeur est décédé entretemps.
Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.
infrMon compromis prévoit une clause de liée aux actions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

Demandez aux voisins si ils sont raccordés aux égouts  a rue.
Demandez aussi un devis a 2 entrepreneurs  un devis pour le raccordement.
En suite négocier avec le propriétaires actuel pour une prise en charge des frais
Rappeler aussi a l'agence qu'il avait un devoir de vous informer de cette infraction au règlement communal et le cas échéant demandez lui de négocier avec le propriétaire une réduction du prix d'achat.


jacq

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