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#1 Locations et baux » Bail non enregistré, résiliation anticipée. » 01-06-2018 20:58:38

Tocha
Réponses : 2

Bonjour,

Je poste ce message afin d'obtenir davantage d'informations concernant notre situation.

Nous sommes actuellement 3 étudiants vivant en Flandres. Nous avons un bail de location de résidence principale de 9ans.

Actuellement cela fait 2 ans et 10mois que nous vivons dans ce bien et nous nous apprêtons à le quitter. Nous avons envoyé un préavis en temps et en heure, par recommandé.

Etant donné que ca ne fait pas 3ans, notre propriétaire nous demande 1 mois d'indemnité locative. Cependant, nous avons pu constater que notre bail n'était pas enregistré.

Quelles démarches dois-je entreprendre ? (j'ai déjà obtenu un papier du Service Fédéral des Finances me prouvant le non-enregistrement du bail.)

Concernant notre garantie locative, peut-il nous reprocher que les peintures comportent quelques traces et nous demander de repeindre ?
(Notre logement est pourtant dans un meilleur état que lorsque nous l'avons récupéré...et lors de la dernière visite du propriétaire, nous l'avons trouvé beaucoup plus regardant que lors de l'état des lieux à notre entrée....)

Je vous remercie d'avance et reste à votre disposition pour davantage de renseignements.

M.C.

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