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    Bail non enregistré, résiliation anticipée.

    Tocha
    Pimonaute
    Inscription : 01-06-2018
    Messages : 1

    Bail non enregistré, résiliation anticipée.

    Bonjour,

    Je poste ce message afin d'obtenir davantage d'informations concernant notre situation.

    Nous sommes actuellement 3 étudiants vivant en Flandres. Nous avons un bail de location de résidence principale de 9ans.

    Actuellement cela fait 2 ans et 10mois que nous vivons dans ce bien et nous nous apprêtons à le quitter. Nous avons envoyé un préavis en temps et en heure, par recommandé.

    Etant donné que ca ne fait pas 3ans, notre propriétaire nous demande 1 mois d'indemnité locative. Cependant, nous avons pu constater que notre bail n'était pas enregistré.

    Quelles démarches dois-je entreprendre ? (j'ai déjà obtenu un papier du Service Fédéral des Finances me prouvant le non-enregistrement du bail.)

    Concernant notre garantie locative, peut-il nous reprocher que les peintures comportent quelques traces et nous demander de repeindre ?
    (Notre logement est pourtant dans un meilleur état que lorsque nous l'avons récupéré...et lors de la dernière visite du propriétaire, nous l'avons trouvé beaucoup plus regardant que lors de l'état des lieux à notre entrée....)

    Je vous remercie d'avance et reste à votre disposition pour davantage de renseignements.

    M.C.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 914
    Site Web

    Re : Bail non enregistré, résiliation anticipée.

    Le bail de résidence principale d'une durée de 9 ans peut être résilié sans préavis de 3 mois ni indemnité s'il n'est pas enregistré (encore d'application à ce jour pour la Flandre)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 739

    Re : Bail non enregistré, résiliation anticipée.

    Pour répondre à votre question sur la démarche à entreprendre : il suffit d'informer le bailleur que le bail n'a pas été enregistré, en qu'en conformité avec la législation en vigueur, l'indemnité demandée n'est pas due.

    Tocha a écrit :

    (Notre logement est pourtant dans un meilleur état que lorsque nous l'avons récupéré...et lors de la dernière visite du propriétaire, nous l'avons trouvé beaucoup plus regardant que lors de l'état des lieux à notre entrée....)

    Notez tout de même que tous les locataires disent cela. De mon expérience, c'est une conclusion qui est plus tirée de l'envie qu'ils en ont, que de la raison.

    Vous êtes dans votre droit d'utiliser le fait du non-enregistrement du bail. Mais c'est une sanction administrative issue de la fiscalité du bailleur.
    Il y a fort à parier que si vous utilisez tous les arguments qui vous avantagent, votre bailleur puisse chercher à faire de même, et ne pas être des plus conciliants non plus. C'est "de bonne guerre".

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