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#1 Re : Ventes et achats » Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ? » 28-08-2018 13:26:05

les notaires ne sont pas forcément au courant et au fait de toute la matière de l' art.46bis Bxl, celle-ci est fort évolutive.
C'est le notaire qui fait les vérifications nécessaires si droit à l'abatt. ou non. , si doute il peut s'adresser alors au bureau d'Enregstr ( ils conseillent gratuitement, service public!)
Vous pouvez par ex possèderr 99% pp d'un bien et acquérir un autre bien sous abatt. aberrant mais la loi le permet.
bien à vous.

#2 Re : Ventes et achats » Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ? » 28-08-2018 13:26:05

En réponse, la clause d'exclusion est qu'il ne faut pas posséder à la date d'achat la totalité en pp d'un autre bien, donc oui vous avez droit.
C'est le notaire qui se charge de la vérification et non le bureau d'enregistrement.
sinon pour répondre à plus haut, oui le délai de prescripttion est de 15 ans, mais il y'a d'autres délais de prescriptions en lien.
.Bàv

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