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Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

PhiBxl
Pimonaute assidu
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Inscription : 29-05-2011
Messages : 115

Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

Bonjour a tous,

J'ai une question a laquelle je ne trouve pas de réponse et pour laquelle je sollicite votre aide. Deux clerc de notaire consulter par téléphone en ce jour, m’affirme verbalement que OUI il y a prescription, mais sans pouvoir m'en apporter le texte de loi. En creusant un peu, ils finissent par se replier sur l'avis du notaire, pour lequel je n'ai pas encore reçu de réponse. La réponse risque de traîner un peu car l’étude notariale a été reprise, que l’accès aux archives est compliquer, que le notaire ayant instrumenter la vente était celui du vendeur et non de l’acquéreur parce qu’aucun permis n'avait encore été délivré pour ce bien etc... Bref, j’espère avoir une réponse plus rapide ici smile

Historique:
Il y a plus de 10 ans, j'ai bénéficier d'un abattement fiscal pour l'acquisition d'un logement en région Bruxelloise

Malgré le fait d'avoir toujours résidé en région Bruxelloise depuis, je n'ai pas pu me domicilier dans le bien pour lequel j'ai perçu cet abattement. (Bien acquis casco/brut de finition et pour lequel je n'ai pu, obtenir de crédit pour le parachèvement), j'ai donc fini par le vendre. Aujourd'hui, six année après la vente de ce bien, l'administration me demande le remboursement de l'abattement fiscal.

Les conditions d'octroi à cette époque étais de devoir s'enregistrer sur les registres de la commune du bien, dans les deux années suivant l'acte d'achat, ainsi que de devoir rester domicilier en région bruxelloise durant 5 années.

Ma question: Existe-t-il un délais de prescription permettant de rendre cette demande nul a ce jour ?

Info: j'ai trouvé des informations sur des circonstance exceptionnelle octroyée concernant les 5 années de domiciliations dans la région,
mais aucun information sur l’existence d'une prescription ou sur des circonstance exceptionnelle sur la non possibilité d’établir sont domicile dans le bien durant les deux première année ?

Sans délais de prescription connu ou inexistant, je pense à faire valoir le caractère exceptionnel / la force majeur, pour supprimer les amendes (1/3 des droits complémentaires)

Merci pour votre aide,

P.S. Post évoquant en partie la demande https://forum.pim.be/topic-287057-reduc … age-1.html

Dernière modification par PhiBxl (03-02-2017 14:03:40)


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Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Sénèque

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PIM
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Re : Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

Lire à ce sujet l'article publié à l'époque par Gilles Carnoy sur son excellent blog

Se référer aux commentaires, où Gilles Carnoy mentionne un délai de prescription de .... 15 ans.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT
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Re : Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

La notion de force majeure : réponse à une question parlementaire

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
Question parlementaire, n° 768 de monsieur Luk Van Biesen du 13.02.2014

3. La force majeure suppose toujours la fourniture de la preuve de trois éléments par le contribuable : l'existence d'un événement imprévisible et inévitable qui a rendu impossible l'exécution de (par exemple) l'obligation d'inscription.
L'administration a adressé en date du 3 décembre 2007 une note de service aux services extérieurs afin que ceux-ci puissent traiter de manière directe et uniforme une part importante des dossiers dans lesquels la force majeure est invoquée. Cette note de service contient une liste d'événements qui peuvent être admis en tant que force majeure s'ils se présentent de la manière décrite dans cette note de service. Il s'agit des événements suivants :
- mort naturelle ou suicide de l'un des deux acquéreurs du bien immobilier, ou de son/leur(s) enfant(s) cohabitant ou domicilié(s) à la même adresse ;
- maladie grave ou accident grave des personnes susvisées ;
- délocalisation du lieu de travail de l'acquéreur provoquée par l'employeur ou perte d'emploi par un des deux acquéreurs (et a fortiori par les deux) ;
- difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire ;
- modification de la vie familiale de(s) acquéreur(s) : divorce, cessation de la cohabitation légale ou de fait (à condition que la cohabitation ait présenté une certaine stabilité) ;
- troubles de droit (par exemple : expropriation pour cause d'utilité publique).
Les événements qui n'ont pas été suffisamment établis ou qui ne tombent pas dans le champ d'application de la liste susmentionnée, sont soumis à l'appréciation du conseiller-inspecteur principal. Celui-ci peut toutefois transmettre le dossier accompagné d'une proposition argumentée à la direction régionale compétente. Il va de soi qu'un contribuable peut encore aller en appel auprès de l'administration centrale contre la décision de la direction régionale, peut demander la conciliation ou peut engager une procédure judiciaire.
4. L'acceptation ou non de la force majeure invoquée est une compétence discrétionnaire du conseiller-inspecteur principal, mais la note de service du 3 décembre 2007 précitée a été élaborée et distribuée pour garantir à tous les requérants un traitement équivalent.
Il est également prévu que le conseiller-inspecteur principal chef de service réalise chaque année une inspection du bureau. À cette occasion, des dossiers qui ont été clôturés par le conseiller-Inspecteur principal sont contrôlés par coup de sonde, donc également des dossiers pour lesquels il y a taxation complémentaire en matière de droits d'enregistrement.

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PhiBxl
Pimonaute assidu
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Re : Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

Bonjour a tous,

Un tout grand merci pour la précision et la rapidité de vos réponses

Bonne journée,


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PhiBxl (Bailleur Bruxelles)
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