Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

La notion de force majeure : réponse à une question parlementaire

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
Question parlementaire, n° 768 de monsieur Luk Van Biesen du 13.02.2014

3. La force majeure suppose toujours la fourniture de la preuve de trois éléments par le contribuable : l'existence d'un événement imprévisible et inévitable qui a rendu impossible l'exécution de (par exemple) l'obligation d'inscription.
L'administration a adressé en date du 3 décembre 2007 une note de service aux services extérieurs afin que ceux-ci puissent traiter de manière directe et uniforme une part importante des dossiers dans lesquels la force majeure est invoquée. Cette note de service contient une liste d'événements qui peuvent être admis en tant que force majeure s'ils se présentent de la manière décrite dans cette note de service. Il s'agit des événements suivants :
- mort naturelle ou suicide de l'un des deux acquéreurs du bien immobilier, ou de son/leur(s) enfant(s) cohabitant ou domicilié(s) à la même adresse ;
- maladie grave ou accident grave des personnes susvisées ;
- délocalisation du lieu de travail de l'acquéreur provoquée par l'employeur ou perte d'emploi par un des deux acquéreurs (et a fortiori par les deux) ;
- difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire ;
- modification de la vie familiale de(s) acquéreur(s) : divorce, cessation de la cohabitation légale ou de fait (à condition que la cohabitation ait présenté une certaine stabilité) ;
- troubles de droit (par exemple : expropriation pour cause d'utilité publique).
Les événements qui n'ont pas été suffisamment établis ou qui ne tombent pas dans le champ d'application de la liste susmentionnée, sont soumis à l'appréciation du conseiller-inspecteur principal. Celui-ci peut toutefois transmettre le dossier accompagné d'une proposition argumentée à la direction régionale compétente. Il va de soi qu'un contribuable peut encore aller en appel auprès de l'administration centrale contre la décision de la direction régionale, peut demander la conciliation ou peut engager une procédure judiciaire.
4. L'acceptation ou non de la force majeure invoquée est une compétence discrétionnaire du conseiller-inspecteur principal, mais la note de service du 3 décembre 2007 précitée a été élaborée et distribuée pour garantir à tous les requérants un traitement équivalent.
Il est également prévu que le conseiller-inspecteur principal chef de service réalise chaque année une inspection du bureau. À cette occasion, des dossiers qui ont été clôturés par le conseiller-Inspecteur principal sont contrôlés par coup de sonde, donc également des dossiers pour lesquels il y a taxation complémentaire en matière de droits d'enregistrement.

Bonjour  tous,

En complément et pour information, il n'existe aucun existe bien un délai de prescription concernant le devoir de rembourser les abattements fiscaux perçu (en région Bruxelloise), si l'ensemble des conditions d'octroi n'ont pas été remplie, sauf si vous rentrer dans le cadre du "cas de force majeur"

Il semble donc que seul le délai d'apurement et ses échéances soit discutable avec l'administration (votre receveur)

Dernière modification par PhiBxl (24-08-2018 13:41:02)

@philbxl: merci d'être revenu pour nous livrer l'issue de cette affaire (même si elle est désagréable pour vous).

En réponse, la clause d'exclusion est qu'il ne faut pas posséder à la date d'achat la totalité en pp d'un autre bien, donc oui vous avez droit.
C'est le notaire qui se charge de la vérification et non le bureau d'enregistrement.
sinon pour répondre à plus haut, oui le délai de prescripttion est de 15 ans, mais il y'a d'autres délais de prescriptions en lien.
.Bàv

les notaires ne sont pas forcément au courant et au fait de toute la matière de l' art.46bis Bxl, celle-ci est fort évolutive.
C'est le notaire qui fait les vérifications nécessaires si droit à l'abatt. ou non. , si doute il peut s'adresser alors au bureau d'Enregstr ( ils conseillent gratuitement, service public!)
Vous pouvez par ex possèderr 99% pp d'un bien et acquérir un autre bien sous abatt. aberrant mais la loi le permet.
bien à vous.