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réduction des droits d'enregistrement à Bruxelles et départ à l'étranger

biensur84
Pimonaute
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réduction des droits d'enregistrement à Bruxelles et départ à l'étranger

Bonjour à tous
J'ai acheté une maison de rapport dans laquelle je vais vivre; j'ai donc obtenu une réduction fiscale sur les droits d'enregistrement.
Etant français et encore jeune (28ans) il est très probable que ma situation évolue avant 5 ans (retour en France probable car travailant pour une entreprise française).
Or les règles d'obtention de la réduction des droits d'enregistrement conviennent qu'il faille rester domicilier au moins 5 ans à la même adresse.
Question logique: si je suis amené à quitter la Belgique avant ces 5 ans, l'administration va t-elle me demander de les rembourser?? (pour 9000€ ça serait dur à avaler...!)
Merci pour vos avis, car je ne trouve de réponse nulle part!!

Dernière modification par biensur84 (28-08-2016 16:33:16)

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PIM
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Re : réduction des droits d'enregistrement à Bruxelles et départ à l'étranger

biensur84 a écrit :

Bonjour à tous
J'ai acheté une maison de rapport dans laquelle je vais vivre; j'ai donc obtenu une réduction fiscale sur les droits d'enregistrement.
Etant français et encore jeune (28ans) il est très probable que ma situation évolue avant 5 ans (retour en France probable car travailant pour une entreprise française).
Or les règles d'obtention de la réduction des droits d'enregistrement conviennent qu'il faille rester domicilier au moins 5 ans à la même adresse.
Question logique: si je suis amené à quitter la Belgique avant ces 5 ans, l'administration va t-elle me demander de les rembourser?? (pour 9000€ ça serait dur à avaler...!)
Merci pour vos avis, car je ne trouve de réponse nulle part!!

Ravi de voir que lorsqu'on ne trouve "de réponse nulle part", il reste Pim.be devil

Cela étant dit, vous n'avez pas dû chercher longtemps.
La réponse se trouve notamment ici sur le site des notaires belges où vous pourrez lire:

"En cas de non respect des conditions

La sanction peut différer selon la condition non remplie.
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les deux ans, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Il devra également verser une amende égale à ces droits complémentaires. S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition. Il en est de même pour l’amende.
Si l’acquéreur quitte le bien acquis au sein de la Région bruxelloise dans les 5 ans de son acquisition, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Ce montant sera majoré de l’intérêt légal au taux applicable en matière civile. Ceci ne constitue pas une amende. A nouveau, s’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci sont tenus de manière indivisible. Si l’engagement n’est pas respecté par certains d’entre eux, il n’est dû ni droits complémentaires, ni intérêts.


L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s’il parvient à prouver que son engagement n’a pas été respecté pour cause de force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d’un engagement. Par exemple, l’acquéreur perd son emploi après avoir acquis son bien et retrouve par la suite un emploi dans une autre région. Par contre, ce n’est pas un cas de force majeure si l’acquéreur a sollicité sa mutation et est désormais contraint d’habiter dans une commune non bruxelloise. En cas de modification de la vie familiale (telle que mariage, divorce, cessation d’une relation, rupture de fiançailles, etc), l’administration appréciera au cas par cas. Par conséquent, il n’y a pas de règles universelles à ce sujet."


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biensur84
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Re : réduction des droits d'enregistrement à Bruxelles et départ à l'étranger

Bonjour
merci de la réponse; j'avais bien lu ce passage mais qui ne répond pas à mon cas précis;
Par exemple: si je rentre après 4 ans, suis-je redevable de la totalité de la prime ou de 1/5 seulement?
Si je suis muté, c'est forcément avec mon accord: est-ce que cela est un motif pour ne plus m'accorder la prime?
Je pense que certaines personnes doivent être dans mon cas et j'attends surtout leur retour d'expérience plus que la réponse administrative qui reste extrèmement vague wink

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : réduction des droits d'enregistrement à Bruxelles et départ à l'étranger

biensur84 a écrit :

Bonjour
merci de la réponse; j'avais bien lu ce passage mais qui ne répond pas à mon cas précis;
Par exemple: si je rentre après 4 ans, suis-je redevable de la totalité de la prime ou de 1/5 seulement?
Si je suis muté, c'est forcément avec mon accord: est-ce que cela est un motif pour ne plus m'accorder la prime?
Je pense que certaines personnes doivent être dans mon cas et j'attends surtout leur retour d'expérience plus que la réponse administrative qui reste extrèmement vague wink

Ce que vous appelez "prime" est en réalité un abattement sur les droits d'enregistrement.
Si vous ne respectez pas la règle des 5 ans, vous serez en tout cas redevable des droits d'enregistrement "abattus". Intégralement.
La discussion, pour les "circonstances atténuantes" ne porte que sur les amendes et intérêts.


Erik DECKERS
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