Bonjour,

Un immeuble est loué à usage commercial depuis 2014. A cette époque, un contrôle a été effectué avec plans, etc, pour aboutir à une attestation de conformité certifiée de l'installation électrique de l'immeuble.

Le propriétaire remet copie de cette attestation et annexes au nouveau locataire. Ce dernier, par son bail, est sensé faire un nouveau contrôle de conformité avant février 2019. Si le locataire omet de faire effectuer ce nouveau contrôle, le propriétaire est-il en défaut?

Depuis le début de la location, il est possible mais pas certain que le locataire ait procédé à quelques modifications mineures de l'installation électrique (ajout de prises, etc.)... Dans le cas de figure où le locataire fait bien procéder à ce nouveau contrôle et que des non-conformités apparaissent par rapport à la dernière attestation reçue par le propriétaire, qui a la charge de la remise en conformité de l'installation électrique? Le locataire qui s'en sert ou le propriétaire qui la met à disposition?

Cette question juste pour savoir, si dans ce cas précis, le propriétaire reste responsable de la conformité d'une installation qu'il ne maîtrise pas, finalement.

Merci d'avance pour vos réponses. S'il est fait référence à un texte légal, ce serait encore mieux.

;-)