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Mise en conformité électricité, bail commercial

Freddel
Pimonaute
Inscription : 03-10-2018
Messages : 2

Mise en conformité électricité, bail commercial

Bonjour,

Un immeuble est loué à usage commercial depuis 2014. A cette époque, un contrôle a été effectué avec plans, etc, pour aboutir à une attestation de conformité certifiée de l'installation électrique de l'immeuble.

Le propriétaire remet copie de cette attestation et annexes au nouveau locataire. Ce dernier, par son bail, est sensé faire un nouveau contrôle de conformité avant février 2019. Si le locataire omet de faire effectuer ce nouveau contrôle, le propriétaire est-il en défaut?

Depuis le début de la location, il est possible mais pas certain que le locataire ait procédé à quelques modifications mineures de l'installation électrique (ajout de prises, etc.)... Dans le cas de figure où le locataire fait bien procéder à ce nouveau contrôle et que des non-conformités apparaissent par rapport à la dernière attestation reçue par le propriétaire, qui a la charge de la remise en conformité de l'installation électrique? Le locataire qui s'en sert ou le propriétaire qui la met à disposition?

Cette question juste pour savoir, si dans ce cas précis, le propriétaire reste responsable de la conformité d'une installation qu'il ne maîtrise pas, finalement.

Merci d'avance pour vos réponses. S'il est fait référence à un texte légal, ce serait encore mieux.

;-)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 568
Site Web

Re : Mise en conformité électricité, bail commercial

Lecture utile:
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … tallations

Pour vos autres questions:
l'attestation remise au locataire mentionne, a priori, explicitement les postes rendant l'installation non conformes et donc les points auxquels il faut remédier.
Si de nouveaux désordres apparaissent, ils sont nécessairement imputables aux agissements du locataire et sont sous sa responsabilité.

Mais l'idéal c'est de poser vos questions au vérificateur concerné.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Freddel
Pimonaute
Inscription : 03-10-2018
Messages : 2

Re : Mise en conformité électricité, bail commercial

Un grand merci à vous.

Bon dimanche.

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