Appel du jugement a été interjetté par l'IEC.

L'IEC ne défend pas que l'association des copropriétaires doit, dans tous les cas, faire appel à un expert-comptable lorsqu'elle désigne un commissaire aux comptes externe.

L'IEC estime cependant que doivent être des professionnels comptables reconnus les personnes qui fournissent, à titre professionnel et habituel, des services de commissaire aux comptes aux associations des copropriétaires.

Ainsi, par exemple, ne doit pas être expert-comptable une personne qui accepte ponctuellement ou occasionnellement une mission de commissaire aux comptes dans une association où elle n'est pas copropriétaire.

Par contre, si cette personne fait de ces missions de commissaire aux comptes une activité rémunérée et habituelle, elle doit bien être reconnue, selon l'IEC.

Charles Bayart
Service juridique IEC