Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes?

L' IEC a attaqué un ancien syndic qui c'était recyclé en commissaire aux comptes de copropriété professionnel.
L' IEC estime qu'il a le monopole de contrôle des comptes de toutes les personnes morales en Belgique y compris les ACP .
Il l'a donc attaqué pour exercice illégal de la profession d'expert comptable.

1) Non. Le tribunal indique que "Dès lors qu'une personne extérieure au monopole invoqué peut être commissaire aux compte d'une copropriété, il serait parfaitement illogique de s'opposer à ce qu'elle soit désignée comme expert judiciaire dans un cadre similaire, faisant appel aux mêmes compétences" Le tribunal rappel cependant que le port du titre d'expert comptable est réservé aux membres de l'IEC.

2) Oui. Dans le cas qui nous occupe, c'était une sprl

3) Le jugement n'aborde pas cette question en tant que telle vu que la personne n'était plus syndic. Le tribunal indique que pour cette personne "une aide au syndics dans l'établissement des comptes". est hors mission du commissaire aux comptes et que celle-ci est réservé aux comptables.
Pour répondre à votre question, la situation dois être étudiée au cas par cas. Il faut savoir si c'est de la sous-traitance ou un syndic qui délègue dans le cadre de l'article 577-8 §5 la réalisation de la comptabilité. Et dans le cas de sous-traitance, comment elle est réalisée et/ou s'il 'agit d'une aide à l'encodage des pièces comptables.

Dernière modification par Yves Van Ermen (19-04-2018 09:01:23)

J'ai déjà envoyé il y a 10 ans une plainte à l'IEC contre un expert-comptable qui ne suivait pas sa déontologie.
Résultat: absolution.

En principe une deuxième plainte va être déposé mi 2018 qui prouvera qu'en fait ce système a aussi ses points très précaires. Si j'arrive à déposer et faire traiter cette plainte, je crois que l'IEC devra d'abord nettoyer son propre étable avant de se lancer dans une exclusivité pour occuper la fonction de commissaire aux comptes externes.

Cette exclusivité doit être rentable (globalement rapporter plus que cela coûte). Ce qui n'est pas le cas acuellement.
 
Il m'est impossible de donner plus d'info, mais j'informerai dés que possible.

« Le point 22 du jugement »: un petit lien vers le jugement aiderait à la compréhension...

Merci pour ces informations.
Ce serait sympa de revenir sur ce forum dès que le jugement d'appel aura été rendu.

C'est vous qui le dites.
Avez-vous lu l'objet du litige : qui peut être commissaire aux comptes ds une ACP ? Sans plus.

Ninifel, le comptable de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
Ds ce cas, une plainte le concernant peut être adressée à l'IEC qui  , à l'instar de l'IPI, possède un code de déontologie .

Rassurez-moi, Jacq, suis-je bien compréhensible ? En apportant la contradiction, je n'ai pas été partial et je ne me suis pas livré à une attaque personnelle ?

Dernière modification par GT (19-10-2018 09:54:29)

Je corrige mon mail publié à 10:19, ce matin

ninifel a écrit :
"Les témoignages sur ce sujet ( controle des comptes) seront nécessairement utiles pour alimenter le dossier de ce procès "

Ma réponse corrigée
   
"C'est vous qui le dites.
Avez-vous lu l'objet du litige : qui peut être commissaire aux comptes ds une ACP ? Sans plus.
Ninifel, le comptable COMMISSAIRE AUX COMPTES de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
Ds ce cas, une plainte le concernant peut être adressée à l'IEC qui  , à l'instar de l'IPI, possède un code de déontologie .
Rassurez-moi, Jacq, suis-je bien compréhensible ? En apportant la contradiction, je n'ai pas été partial et je ne me suis pas livré à une attaque personnelle ?