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#1 Re : Ventes et achats » Achat Sans Offre Signée » 16-11-2018 11:52:47

Bonjour,

l'acceptation de l'offre à été faite par mail ,dans les délais,  mais implicitement , simplement en nous disant qu'on pouvais poursuivre et demander une expertise .(qui a eu lieu)
Voici les termes de la condition suspensive inclue dans l'offre  :
-Dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur ne respecterait pas, après acceptation de l'offre, les termes de celle-ci, il sera redevable d'une indemnité équivalente à 10% du prix de la vente.

#2 Ventes et achats » Achat Sans Offre Signée » 16-11-2018 11:52:47

Sandy Warlier
Réponses : 9

Bonjour,

J'ai fais offre pour l'achat d'un bien immobilier auprès d'une agence .
L'agence m'a fais savoir que mon offre était acceptée mais sans me la renvoyer .
Les condition suspensives n'étant pas respectées je l'ai fais savoir au directeur d'agence, menaçant de réclamer les 10% du prix de vente comme prévu dans mon offre .
Mais celui-ci se targue de ne jamais renvoyer les offres signées afin: "d'éviter les problèmes"  .

Quels sont mes droits dans cette affaire ?

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