Achat Sans Offre Signée

Cette notification d'acceptation vous a-t-elle été parvenue dans le délai de validité de votre offre ?
Du moment que l'acceptation de votre offre vous est communiquée dans le délai de validité de celle-ci, le contrat de vente se forme, même si vous n'avez pas reçu votre offre contresignée (la plupart du temps, les notaires et agents immobiliers procèdent de la sorte : ils vous communiquent que l'offre est acceptée sans vous montrer la signature du vendeur). Après, il faut voir aussi ci cette notification d'acceptation vous a été communiquée par écrit (mail, sms) ou verbalement...
Souvent c'est le problème inverse qui se pose : le vendeur accepte et signe l'offre dans le délai de validité mais communique son acceptation (en renvoyant l'offre signée) hors délai...
Voyez ceci, du blog de Me Carnoy :
Il ne suffit pas d’accepter l’offre dans le délai !

En principe, si les conditions suspensives d'une offre ne sont pas réalisées (par ex : obtention d'un prêt hypothécaire, achat sous réserve d'infraction urbanistique, ...),
la vente est nulle et pas d'indemnité pour aucune des parties : Vous n'êtes plus engagé, comme le dit Himura
Les indemnités sont dues si la vente est annulée à cause d'une partie (vendeur ou acheteur) qui se rétracte : cette partie devient alors la partie défaillante devant payer les indemnités à l'autre partie.

Dernière modification par Bim (07-11-2018 09:26:58)

Comment vous a-t-on formulé exactement l'acceptation de votre offre ? L'acceptation doit vous être mentionnée clairement et sans détour. Si vous avez reçu une réponse ambiguë où l'acceptation n'est pas clairement exprimée, cela peut rendre la chose sujette à trop d'interprétation = Risque que l'autre partie vous dise qu'en fait elle n'a rien accepté et annule la vente. A ce moment, ce sera à la justice de juger s'il s'agit d'une acceptation (et la partie vous devra l'indemnité) ou non (vous n'aurez rien).

La clause suspensive que vous mentionnez n'est en fait pas une clause suspensive. Il s'agit juste d'une clause habituelle que l'on met aussi dans les compromis de vente qui prévoit une pénalité si une des parties se rétracte sur le contrat (= la vente). Du coup, je ne comprends pas pourquoi vous voudriez réclamer l'indemnité. Votre vendeur, par l'intermédiaire de l'agent, vous a-t-il dit qu'il ne voulait plus vous vendre ? Si votre vendeur est de bonne foi et qu'il ne s'oppose pas à la vente (qu'il n'y a pas de litige), je ne vois pas où est le problème.

Pour moi,il ne s'agit pas d'une condition suspensive mais d'une sanction  applicable au bailleur ou au vendeur dans une circonstance déterminée.

Pas clair (comme l'a affirmé Pim)

Que voulez vous dire par là?? Votre prêt n'a pas été accordé? De quelles conditions parlez vous?