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#1 Locations et baux » Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980 » 25-11-2018 11:49:34

HOTTART
Réponses : 4

Bonjour.

J'ai un contrat de bail signé le 30 septembre 1980 et prenant cours le 01/11/1980.
L'immeuble ( maison)se trouve en Wallonie et est l'habitation principale du locataire.
Je souhaite mettre fin à ce bail et remettre un préavis au locataire.

Questions: pour quelle date dois-je remettre e préavis par recommandé?
                  Les conditions de l'époque et contenues dans ce bail restent-elles valables alors que la loi actuelle ne l'autorisent plus ?

                  exemple : garantie bancaire indexée par triennat - précompte immobilier à charge du locataire.

Avec mes remerciements anticipés.

Hottart.W

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