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Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

HOTTART
Pimonaute
Inscription : 22-11-2018
Messages : 1

Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

Bonjour.

J'ai un contrat de bail signé le 30 septembre 1980 et prenant cours le 01/11/1980.
L'immeuble ( maison)se trouve en Wallonie et est l'habitation principale du locataire.
Je souhaite mettre fin à ce bail et remettre un préavis au locataire.

Questions: pour quelle date dois-je remettre e préavis par recommandé?
                  Les conditions de l'époque et contenues dans ce bail restent-elles valables alors que la loi actuelle ne l'autorisent plus ?

                  exemple : garantie bancaire indexée par triennat - précompte immobilier à charge du locataire.

Avec mes remerciements anticipés.

Hottart.W

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 793
Site Web

Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

La loi wallonne sur les baux à loyer de résidence est d'application. Votre bail initial est donc reconduit pour des périodes de 3 ans chaque fois à partir du début du bail.... sauf si le bail initial était un bail de durée indéterminée, auquel cas où c'est la date d'inscription à la commune qui compte.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 887

Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

Il convient d'appliquer la loi actuelle, dont les effets portent sur les baux passés également.

Ici, vous devrez appliquer les préavis définis actuellement - soit 6 mois avant l'échéance du prochain terme.
Et ne pouvez pas réclamer le précompte immo au locataire.

NB : Je ne suis pas sûr que la loi interdit l'indexation des garanties bancaires. C'est peu usuel, mais il me semble que c'est tout à fait permis vu qu'elles suivent le montant du loyer.

Edit : grillé (ou "grmffé", au choix)

Dernière modification par Himura (22-11-2018 14:16:28)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 293
Site Web

Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

6 mois avant le 31/10/2019, soit le 30/4/2019 au plus tard.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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