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#1 Re : Locations et baux » réintégrer une location après incendie ? » 25-02-2019 18:32:32

Une de ses connaissances lui a imprimé une page qui vient du site "www.ejustice.just.fgov.be en lui surlignant :

"art 1722 : si, pendant la durée bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,le bail est résilié de plein droit, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun des dédommagement"

Voilà, mot pour mot, ce qu'il y a écrit...  smile

#2 Re : Locations et baux » réintégrer une location après incendie ? » 25-02-2019 18:32:32

C'est effectivement ce qu'ils disent avoir fait : radiée à la commune.

Nous recevons des informations différentes et nous avons lu que, lors d'un incendie, le bail peut être résilié unilatéralement, du côté du locataire ou  du propriétaire, et sans indemnités
J'aimerais savoir si il faut un document écrit ou si le fait que ce soit fait oralement est valable ou si le bail à son nom  continue et que  les "nouveaux locataires sont chez  elle".... (Il est évident qu'il n'y a pas de bail).
Je m'excuse d'être un peu insistante et peut-être  embêtante mais j'aimerais ne pas me tromper ds les infos que je vais lui donner et je sais  que ce forum est sérieux... smile

PS : j'ai oublié de préciser  que :
- c'est en region bruxelloise
- c'était un bail d'un an et qu'elle y était depuis  1 an et demi sans avoir signé  un  autre bail.

Merci...  smile

#3 Re : Locations et baux » réintégrer une location après incendie ? » 25-02-2019 18:32:32

Le propriétaire dit avoir été signaler à la commune qu'elle n'habitait plus dans l'immeuble donc n'avait plus son adresse là

#4 Re : Locations et baux » réintégrer une location après incendie ? » 25-02-2019 18:32:32

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien et pour être certaine, le bail court toujours ? Sauf si ils l'ont radiée ?
Si elle est radiée, pas moyen de faire consrater les nouveaux occupants ?

L'intention est bien de prendre un avocat mais ne peut-elle pas déjà envoyer un courrier ?

En fait, ces propriétaires "inventent leur loi surtout.

Encore merci pour la réponse...... ?

#5 Locations et baux » réintégrer une location après incendie ? » 25-02-2019 18:32:32

nathverh1006
Réponses : 21

Bonjour,

J'aimerais vous demander quelques renseignements pour ma voisine qui est un peu perdue

Suite à un incendie en août qui a débuté dans l'appartement du 1er étage, l'appartement du 2ème étage qu'elle louait a été touché. Elle a donc reçu "un arrêté qui le déclarait insalubre" (si j'ai bon souvenir). Je précise qu'elle n'avait pas d'assurance incendie mais le sinistre n'est pas parti de chez elle et la pièce qui a été touchée était la cuisine.
Elle aimerait pouvoir réintégrer l'appartement car, depuis peu, les travaux sont finis. Les propriétaires lui ont dit qu'elle pouvait le relouer avec un nouveau bail, un nouveau loyer, de nouvelles conditions. Ils lui ont également dit qu'elle pouvait déjà s'estimer heureuse qu'ils ne lui demandent pas des indemnités de rupture. De plus, nous venons d'apprendre qu'ils louaient déjà l'appartement aux ouvriers qui effectuent encore les travaux de l'appartement du dessous (ouvriers qui n'ont apparemment pas déclaré à la commune qu'ils y habitaient). Les propriétaires ont aussi dit à ma voisine qu'ils l'avaient radiée de l'adresse (ce qu'elle doit encore vérifier).

Tout cela est oral et elle n'a aucun document autre que l'arrêté du bourgmestre.

Pour que vous ayez toutes les informations, elle a eu des problèmes de rentrées d'argent, a donc eu des retards de loyer mais cela est réglé depuis.

Ils ne lui ont pas dit que la garantie locative devait être sur un compte bloqué et ont donc l'argent (où, de +, ils lui ont demandé 2 mois mais charges comprises) et disent qu'ils ne rendent pas la garantie car ça couvre les frais des travaux vu qu'elle n'avait pas d'assurance incendie. Evidemment, il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie.


Cette jeune fille ne sait pas quels sont ses droits et devoirs donc je me tourne vers vous pour nous aiguiller.


En vous remerciant de" l'attention que vous porterez à ses problèmes.


Bien à vous

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